NOMBRE DE DÉLÉGUÉS SYNDICAUX CENTRAUX ADJOINTS (DSCA). Le présent accord prévoit la désignation de deux délégués syndicaux centraux adjoints (DSCA) par la fédération de son syndicat représentatif, ou dans le cas d’un syndicat non fédéré, par l'organisation syndicale représentative. Ce mandat de délégué syndical central adjoint (DSCA) constitue un élargissement conventionnel du mandat de délégué syndical (DS) et non un mandat supplémentaire. Les délégués syndicaux centraux adjoints (DSCA) assisteront principalement le délégué syndical central (DSC) dans l’exercice de son mandat.
