NOMBRE DE DÉLÉGUÉS SYNDICAUX (DS). Il est précisé que chaque organisation syndicale représentative peut désigner 7 Délégués Syndicaux (dont un délégué syndical central et deux délégués syndicaux centraux adjoints). Il est rappelé qu’un syndicat ne remplissant pas les critères de représentativité peut désigner deux représentants de la section syndicale (RSS) ou par l’organisation syndicale elle-‐même dans le cas d’un syndicat non fédéré. Ses prérogatives sont les mêmes que celles du délégué syndical à l’exception du droit de négocier des accords collectifs.
