Common use of Non-respect des périodes et délais convenus Clause in Contracts

Non-respect des périodes et délais convenus. Lorsque le fournisseur de prestations ne respecte pas une période ou un délai au sens des ch. 17.1 à 17.3, il est redevable d’une peine conventionnelle à moins qu’il ne prouve qu’il n’a pas commis de faute. Le montant de la peine conventionnelle est fixé dans le contrat en fonction de l‘objet spécifique de ce dernier. Les peines conventionnelles sont également dues lorsque les prestations sont acceptées sous réserves. Le paiement des peines conventionnelles ne libère pas les parties de l’accomplissement ou du respect de leurs obligations con- tractuelles; les peines conventionnelles sont déduites des éventuels dommages-intérêts.

Non-respect des périodes et délais convenus. Lorsque le fournisseur de prestations ne respecte pas une période ou un délai au sens des ch. 17.1 16.1 à 17.316.3 inclus, il est redevable d’une peine conventionnelle à moins qu’il ne prouve qu’il n’a pas commis de faute. Le montant de la peine conventionnelle est fixé dans le contrat en fonction de l‘objet spécifique de ce dernier. Les peines conventionnelles sont également dues lorsque les prestations sont acceptées sous réserves. Le paiement des peines conventionnelles ne libère pas les parties de l’accomplissement ou du respect de leurs obligations con- tractuelles; les peines conventionnelles sont déduites des éventuels dommages-intérêts.

Non-respect des périodes et délais convenus. Lorsque le fournisseur de prestations vendeur ne respecte pas une période ou un délai au sens des ch. 17.1 16.1 à 17.316.3 inclus, il est redevable d’une peine conventionnelle à moins qu’il ne prouve qu’il n’a pas commis de faute. Le montant de la peine conventionnelle est fixé dans le contrat en fonction de l‘objet spécifique de ce dernier. Les peines conventionnelles sont également dues lorsque les prestations sont acceptées sous réserves. Le paiement des peines conventionnelles ne libère pas les parties de l’accomplissement ou du respect de leurs obligations con- tractuelles; les peines conventionnelles sont déduites des éventuels dommages-intérêts.

Non-respect des périodes et délais convenus. Lorsque le fournisseur de prestations ne respecte pas une période ou un délai au sens des ch. 17.1 16.1 à 17.316.3 inclus, il est redevable d’une peine conventionnelle à moins qu’il ne prouve qu’il n’a pas commis de faute. Le montant de la peine conventionnelle conventi- onnelle est fixé dans le contrat en fonction de l‘objet spécifique spéci- fique de ce dernier. Les peines conventionnelles sont également dues lorsque les prestations sont acceptées sous réserves. Le paiement des peines conventionnelles ne libère pas les parties de l’accomplissement ou du respect de leurs obligations con- tractuelles; les peines conventionnelles sont déduites des éventuels dommages-intérêts.