Common use of Notification de résiliation Clause in Contracts

Notification de résiliation. Si une durée fixe de location n’a pas été convenue, chaque partie est en droit de résilier le contrat de location en respectant un délai de résiliation de 10 jours ouvrables.

Notification de résiliation. Si une durée fixe de location n’a pas été convenue, chaque partie est en droit de résilier le contrat con- trat de location en respectant un délai de résiliation de 10 jours ouvrables.