NOTIFICATION DU PROJET DE TRANSFERT. Préalablement au Transfert de ses Actions au bénéfice d’un Tiers, l’Associé cédant devra notifier le projet de Transfert aux autres Associés et à la Société (la « Notification ») en indiquant :
i. l’identité du Tiers cessionnaire (ou sa dénomination, forme juridique et siège social),
ii. l’identité de la ou des personnes détenant le contrôle du Tiers,
iii. la nature juridique du Transfert envisagé (vente, apport, etc.),
iv. le nombre d’Actions de la Société dont le Transfert est envisagé,
v. le prix offert pour chaque Action transférée qui ne pourra être qu'un prix en numéraire, ainsi que la méthode de détermination du prix offert,
vi. le cas échéant, l’évaluation réalisée par un expert indépendant sur la valeur vénale de chaque Action,
vii. les modalités de règlement de ce prix en ce compris la date de règlement,
viii. le cas échéant, le montant de la créance d'avance en compte courant dont l’auteur du Transfert est titulaire à l’encontre de la Société (incluant le montant des intérêts courus mais non versés ou à échoir y afférents),
ix. les autres modalités significatives notamment les garanties consenties dans le cadre du projet de Transfert envisagé et la date de réalisation,
x. la formule suivante : « Le soussigné déclare et certifie qu’à sa connaissance, l’offre d’achat qui lui a été faite par écrit par le cessionnaire émane d’une personne solvable et que le prix, les conditions de paiement et les autres modalités et conditions indiqués dans la présente notification représentent la réalité et l’intégralité de l’opération projetée avec le cessionnaire »,
xi. une copie irrévocable de l'offre d’acquisition du Tiers et son accord de principe quant à son adhésion au Pacte,
xii. et de manière générale, toutes les informations nécessaires pour permettre aux autres Associés de prendre leur décision en toute connaissance.
