NULLITE PARTIELLE. La nullité ou l’incompatibilité d’une disposition quelconque du Contrat, soit avec une disposition législative ou réglementaire, soit suite à une décision de justice ou de toute autre autorité compétente, n'affectera pas la validité des autres dispositions.
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Samples: Conditions Générales De Vente, Conditions Générales De Vente
NULLITE PARTIELLE. La nullité ou l’incompatibilité d’une disposition quelconque du Contrat, soit avec une disposition législative ou réglementairela Loi Applicable, soit à la suite à une d’une décision de justice ou de toute autre autorité compétente, n'affectera n’affectera pas la validité des autres dispositions.
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Samples: Conditions Générales De Vente D’electricité, Conditions Générales De Vente D’electricité
NULLITE PARTIELLE. La nullité ou l’incompatibilité d’une disposition quelconque quel- conque du Contrat, soit avec une disposition législative ou réglementaire, soit suite à une décision de justice ou de toute autre autorité compétente, n'affectera n’affectera pas la validité des autres dispositions.
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Samples: Conditions Générales De Vente