PREAMBULE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE relatives à la fourniture d’électricité
PREAMBULE
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités de fourniture et de gestion de l'accès au réseau d’électricité de GES, pour les Clients, alimentés par un branchement définitif en basse tension, pour une puissance souscrite inférieure ou égale à 36kVA, et ayant souscrit à une offre proposée par GES dans le cadre des tarifs régulés de vente.
DEFINITIONS
"Client": désigne indifféremment un Client Particulier ou un Client Professionnel.
"Client Particulier": désigne toute personne physique majeure et capable juridiquement, pour le site concerné, de souscrire à une Offre GES via le présent Contrat, dans le cadre familial de son domicile.
"Client Professionnel": désigne toute personne physique ou morale qui souscrit à une Offre de GES via le présent Contrat pour les besoins et dans le cadre de son activité professionnelle. "Catalogue des Prestations": désigne l'ensemble des prestations proposées par le GRD au Fournisseur et au Client. Dans le cadre du Contrat Unique, les prestations sont demandées par le Fournisseur au GRD pour le compte du Client.
"Changement de fournisseur": désigne la procédure par laquelle un Client entre dans le périmètre de facturation du Fournisseur suite à la souscription d’un Contrat avec celui-ci, entraînant la résiliation du contrat souscrit antérieurement auprès d’un autre fournisseur. Un tel Changement de fournisseur concerne le même Client et s'opère entre deux contrats actifs de fourniture d'électricité, le nouveau contrat étant souscrit aux mêmes caractéristiques techniques que le précédent. II ne donne pas lieu à une interruption de l'accès au RPD. Le Changement de Fournisseur est effectif à compter de la Date d'activation telle que définie ci-après.
"Commission de Régulation de l'Energie" (CRE) :
Désigne l'autorité administrative indépendante créée par l'article 38 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, en charge de la régulation du secteur de l'énergie et compétente pour tout litige relatif à l'accès au RPD.
"Conditions Standards de Livraison" ou "Contrat d'Accès au Réseau": désignent le contrat conclu entre le Client et le GRD et précisant les conditions d'accès au réseau définies par le GRD. Ce document, annexe aux présentes, fait partie intégrante du Contrat Unique et résume les droits et obligations mutuels du Client et du GRD l'un envers l'autre pour toutes les questions relatives à l'accès au réseau public de distribution.
"Consommation Annuelle de Référence" :désigne la consommation annuelle moyenne de gaz naturel du Client sur le site de consommation, permettant de déterminer la Classe de Consommation applicable au Client.
"Contrat" ou "Contrat Unique":désigne l'ensemble du dispositifcontractuel décrit à l'article 6.
"Contrat d'Accès au Réseau" ou "Dispositions générales relatives à l'accès et à l'utilisation du réseau public de distribution" : désigne les dispositions générales relatives à l'accès et à l'utilisation du RPD. Il comprend les droits et obligations mutuels du Client et du GRD l'un envers l'autre pour toutes les questions relatives à l'accès au RPD. Le Contrat d'Accès au Réseau est résumé dans la Synthèse du Contrat d'Accès au Réseau et disponible sur simple demande auprès de GES ou sur le site xxx.xxxxxxxx-xxxxxxxx-xxxxxxx.xxx
"Contrat GRD " : désigne le contrat conclu entre le GRD et GES relatif à l'accès au réseau, à son utilisation et à l'échange dedonnées pour le Client raccordé au RPD géré par le GRD. "Date d'activation": désigne la date à partir de laquelle le site de consommation défini dans le bulletin de souscription ou les Conditions Particulières du Client est identifié, par le GRD, comme actif dans le périmètre de facturation de son nouveau Fournisseur. Cette date est rappelée dans la première facture adressée au Client. Les prestations détaillées à l'Article 6.1. du présent Contrat prennent effet à compter de la Date d'activation.
"Fournisseur": désigne GES, fournisseur aux termes de l'article 5 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marches d'énergie et de l'électricité et au service public de l'énergie et ses décrets d'application.
"GRD" ou "GES" : désigne le Gestionnaire du Réseau public de Distribution auquel le Client est raccordé. Le GRD est la personne responsable de l'exploitation, de l'entretien et du développement du réseau de distribution dans sa zone de desserte.
Le GRD est également le propriétaire et le gestionnaire de l'installation de comptage servant à mesurer la consommation du Client.
Les coordonnées du GRD dont dépend le Client sont indiquées sur les factures de manière à permettre une relation directe entre le Client et le GRD pour toutes les questions relatives, notamment, la qualité de l'énergie livrée et au dépannage.
"Mise en Service": désigne la procédure appliquée au cas d’un nouveau Client emménageant sur un site de consommation et souscrivant à cette occasion à un Contrat auprès du Fournisseur GES.
"Offre" : désigne l’une quelconque des offres commerciales proposées par GES au tarif régulé de vente à ses clients. "Partie(s)": désigne GES et/ou le Client.
"Point de Comptage (PCE)" : installation située en aval du RPD et permettant la régulation et le comptage de la quantité d'énergie livrée au Client. Le PCE du Client est précisé dans la facture contrat.
"Point de Livraison (PDL)": désigne la partie terminale du RPD permettant d'acheminer l'énergie jusqu'aux installations intérieures des consommateurs.
"Puissance souscrite" : désigne la limite supérieure de puissance appelable par le Client, à laquelle il souscrit (exprimée usuellement en kVa ou en kW).
"Prix": désigne le prix payé par le Client à GES en application du Contrat. Le Prix correspond à la rémunération de GES pour la fourniture d'énergie et les éventuels services et options souscrits par le Client et à la rémunération du GRD pour l'accès du Client au RPD.
Le Prix est constitué d’une part fixe « abonnement » fonction de la Classe de consommation et d’une part consommation fonction des
prix unitaires du kilowattheure définis en considération de la Classe de consommation et de la zone tarifaire.
Le détail des prix unitaires du kWh est précisé au sein de la grille tarifaire jointe au Bulletin de Souscription signé par le Client. "RPD": désigne le Réseau Public de Distribution.
"Tarif règlementé": désigne le tarif tel que défini par arrêté, en vigueur au moment de l’appréciation, hors tarifs spéciaux.
ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT
Le Contrat a pour objet de définir les conditions de fourniture de l'électricité jusqu'au Point de Livraison du Client et les services associés, ainsi que les modalités de gestion de l'accès au réseau par GES pour le compte du Client.
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DES PRESTATIONS FOURNIES PAR GES
2.1. Fourniture d’électricité
GES s'engage à assurer selon les modalités définies au Contrat, le service de fourniture d'électricité nécessaire de l'installation du Client.
Ce service consiste dans la vente d'électricité et la facturation correspondante, ainsi que des conseils énergétiques et tarifaires. A cette fin, GES met à disposition du Client un Service Client accessible au numéro de téléphone indiqué sur chaque facture et un site Internet : xxx.xxxxxxxx-xxxxxxxx-xxxxxxxx.xxx
2.2. Gestion de l'accès au réseau
Le GRD GES a autorisé le fournisseur GES à le représenter auprès du Client, permettant ainsi à ce dernier d'avoir un interlocuteur privilégié relativement à la fourniture et à l'accès au réseau. Ainsi, le fournisseur GES est en charge de, au titre de l'exécution du Contrat :
• La facturation au Client de la Part Acheminement et son paiement au GRD GES,
• Et, plus généralement, la gestion de toute demande d'intervention sur l'installation du Client auprès du GRD GES, à l'exception des demandes qui relèvent des relations directes entre le Client et le GRD GES.
Le fournisseur GES rendra compte au Client des différentes opérations qu'il réalisera pour son compte, et s'engage à répondre à toutes les demandes d'information du Client relatives aux éléments contractuels de son accès au réseau.
2.3. Services associés
Les Services associés désignent les services inclus avec le service de fourniture d'énergie ou en option payante. Ces Services associés sont, le cas échéant, facturés au Client selon la grille tarifaire en vigueur à la date de souscription du Contrat en cas de souscription simultanée ou à la date de souscription au Service associé si celle-ci est postérieure à la date de souscription du Contrat.
La Grille Tarifaire en vigueur pour le Point de Livraison est jointe au Contrat.
Toutes les taxes, impôts ou charges de toutes natures applicables, conformément à la réglementation s'ajoutent aux Prix visés ci- dessus et sont facturés au Client. Ces taxes comprennent notamment la TVA, la CCSP (Contribution aux Charges de Service Public)et la CTA (Contribution Tarifaire d'Acheminement).
Les taux et Prix applicables sont indiqués sur la facture du Client et peuvent être demandés à tout moment à GES.
Les conditions générales de vente ou d'utilisation des Services associés sont mises à disposition des Clients qui doivent en prendre connaissance préalablement à leur souscription à ces derniers et nécessairement les accepter pour en bénéficier.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D’ACCES AU RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION
3.1. Conditions Standards de Livraison
II est expressément entendu entre les Parties que les engagements, notamment concernant la livraison, les caractéristiques de l'énergie, le comptage des quantités livrées au Client et la continuité et la qualité de livraison relèvent de la responsabilité exclusive du GRD. Le GRD s'engage vis à vis du Client à garantir notamment certaines caractéristiques concernant l'énergie livrée et sur certains standards de qualité et de continuité, et à indemniser le Client en cas de non-respect de ses engagements. Le Client dispose d’un droit contractuel direct à rechercher la responsabilité du GRD résultant des dommages causés par tout manquement du GRD a ses obligations contractuelles à l'égard du Client. L'adresse du GRD dont dépend le Client sera indiquée sur sa facture. En cas d'incident réseau, le Client contactera le service dépannage du GRD dont le numéro de téléphone figure sur les factures qui lui sont adressées par GES.
3.2. Données de comptage
Le Client autorise expressément le GRD GES à communiquer ses données de comptage (quantités livrés au PDL, ses caractéristiques, son contenu énergétique...) au Fournisseur GES y compris les données antérieures à sa souscription, dès l'acceptation du Contrat par le consommateur.
3.3. Fraudes et erreurs de comptage
En cas de fraude ou erreur de comptage, les dispositions applicables nécessaires à l'estimation des énergies non mesurées sont définies dans le Contrat d'Accès au Réseau.
En cas de fraude, les frais spécifiques associés sont définis dans le Catalogue des Prestations du GRD.
3.4. Obligations du Client sur son installation intérieure
II est rappelé que le Client doit se conformer aux dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière de sécurité des installations intérieures.
A ce titre, les installations utilisant des gaz combustibles doivent satisfaire à des conditions techniques et de sécurité conformément à la règlementation en vigueur, et notamment au décret 62-608 du 23 mai 1962 modifié. En conséquence, le Client doit, notamment, être en possession d’un certificat de conformité remis par un professionnel de l'installation et le Client devra faire effectuer des visites annuelles de contrôle conformément à l'arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurités applicables aux installations de gaz combustible. Le Client reconnait qu'il est seul responsable de l'entretien et de l'installation de ses installations intérieures.
ARTICLE 4 : PRIX ET FACTURATION
4.1. Prix des Offres de GES
Les Prix (Prix réglementés) sont détaillés au sein de la grille tarifaire
jointe au bulletin de souscription (ou aux Conditions Particulières) accepté(es) par les Parties. Le Prix de chaque Offre comporte une part « abonnement » et une part « consommation ».
Le prix de l'abonnement est fonction de la Classe de Consommation du Client indiqué par celui-ci dans le bulletin de souscription. Le prix du kWh est fonction de la Classe de Consommation du Client.
Le montant facture et payé par le Client varie en fonction, d’une part, du prix du kWh et, d'autre part, des quantités d'énergie consommées par le Client.
Ainsi, au regard de ce qui précède, le Client s'engage fournir à GES des informations exactes relatives à sa consommation, permettant ainsi à GES :
• D’une part, de déterminer les Offres auxquelles le Client pourra éventuellement souscrire en fonction de ses caractéristiques techniques,
• Et, d'autre part, de lui proposer l'Offre la mieux adaptée. Il est toutefois expressément précisé que GES se réserve le droit de proposer une modification des caractéristiques techniques indiquées par le Client s'il s'avère, lors de la demande de Changement de fournisseur ou de Mise en Service auprès du GRD, que les informations communiquées par le Client sont erronées.
• Dans l'hypothèse où ces modifications des caractéristiques techniques entrainent une modification substantielle de l'Offre, le Client peut résilier dans les conditions définies à l'article 6.4.
4.2. Indexation des prix
Les évolutions du Tarif Réglementé étant décidées par arrêté ministériel et publiées au Journal Officiel, les nouveaux prix de l'abonnement et du kWh s'appliqueront de plein droit au Client au jour de la publication de l'arrêté au Journal Officiel.
Dans l'hypothèse où les Tarifs Réglementés étaient supprimés ou que leur structure venait à être modifiée, GES informera le Client par écrit et lui proposera une formule d'indexation des prix au moins un mois avant application, le Client pouvant alors résilier le Contrat, dans les conditions prévues à l'article 6.4.
4.3. Prestations diverses du GRD
Les tarifs en vigueur des prestations éventuellement réalisées par le GRD à l'initiative du Client sont disponibles sur simple demande auprès de GES ou sur le site internet www.gascogne-energies- xxxxxxxx.xxx
4.4. Modalités Générales de facturation
4.4.1. Modalités de facturation
Chaque facture comprend, de manière distincte notamment :
• Les dates de début et de fin de la période facturée,
• L’abonnement de la période facturée,
• Les consommations d'énergie estimées sur la période facturée,
• Les prestations et services divers s'il y a lieu,
• Les contributions et taxes correspondant à la réglementation en vigueur.
Le mode d'envoi de la facture et le mode de facturation sont laissés au choix du Client parmi ceux proposés par GES.
La consommation d'énergie estimée par GES tient compte des relevés réels effectués par le GRD sur le compteur du Client et sauf contradiction avec ces derniers, des auto-relèves transmises par le Client appelant le Service Client au numéro indiqué sur sa facture. Le Client est informé que, lors d’un changement de fournisseur, il appartient au GRD GES de transmettre au fournisseur un index dit index d'activation à partir duquel le fournisseur émettra la 1ère facture du Client dans les conditions de l'article 4.4 des CGV. Cet Index d'activation, peut être estimé par le GRD. Le Client peut, cependant, choisir d'indiquer au GRD GES, lors de sa souscription, les index de son compteur.
Toutefois, si le GRD ne juge pas les index indiqués par le Client cohérents avec ses propres relevés, le GRD n'en tiendra pas compte pour l'Index d'activation.
4.4.2. Modalités particulières de facturation trimestrielle ou mensuelle
La facture correspondant aux prestations réalisées par GES en application du Contrat est émise selon le rythme proposé par GES
4.4.3. Modalités de facturation annuelle (mensualisation)
Le client a la faculté de bénéficier d’une facturation annuelle, à condition qu'il ait fait le choix du prélèvement automatique comme mode de règlement. GES se réserve la possibilité d’en modifier le montant pour justes motifs, notamment aux vues des informations techniques, des prestations et services souscrits par le Client, de l'historique de consommation du Client en sa possession et/ou de la facturation prévisionnelle du Client comprenant la fourniture, l'acheminement et les éventuelles options payantes.
Un échéancier des mensualités faisant l'objet des prélèvements mensuels est envoyé au Client en début de période facturée et le Client s'engage à le respecter. La facture correspondant aux prestations réalisées par GES en application du Contrat est émise tous les ans, en fin de période facturée, sauf mention contraire sur le Bulletin de Souscription ou dans les Conditions Particulières.
Le Client sera informé par courrier, au moins quinze jours calendaires avant la date de prélèvement de la première mensualité, de la date à laquelle les mensualités seront prélevées chaque mois. Au moins une fois par an, si elle dispose des rele vés réels transmis par le GRD, GES émettra une facture de régularisation relative aux consommations réelles du Client, à son abonnement et à ses éventuelles options et prestations techniques échues.
A défaut d'informations nécessaires (notamment les relevé s réels transmis par le GRD), cette facture sera émise sur des consommations estimées.
Le solde de la facture de régularisation et des sommes déjà payées par le Client sera prélevé ou remboursé (selon l’article 5.1) à ce dernier à la date indiquée sur cette facture.
En cas de modification du Contrat a l'initiative du Client, notamment en cas de changement de classe de consommation et/ou en cas d'erreur de comptage, de fraude et/ou de dysfonctionnement des appareils de mesure ou de contrôle, ou suite à une relève réelle ayant entrainé une rectification, par le GRD, de la facturation de la Part Acheminement, GES pourra procéder à l'émission d’une facture intermédiaire et/ou à une réévaluation du montant des mensualités, qui se traduira par l'envoi d’un avenant d'échéancier.
ARTICLE 5 : PAIEMENT
5.1.Modalités de règlement
L Les sommes dues par le Client devront être payées dans les
conditions convenues dans le bulletin de souscription (ou Conditions Particulières) et rappelées sur chaque facture et, en cas de facturation annuelle, sur l'échéancier envoyé au Client.
En cas de paiement par chèque, ce dernier devra être tiré sur un établissement financier domicilié en France. Les sommes dues par GES pourront être déduites des sommes à régler par le Client. A défaut, elles seront payées au Client par virement bancaire.
Le Client ne pourra invoquer un quelconque droit à compensation. Le Client, en cas de retard de paiement, de paiement partiel ou de non-paiement total, et sans qu'il soit besoin d’une mise en demeure préalable, sera redevable d’une pénalité de retard égale au taux d’intérêt de la B.C.E. majoré de 10 points. Dans le cadre d’un dépassement de la date limite de paiement :
Les clients professionnels seront redevables d’une indemnité forfaitaire de recouvrement (IFR) de 40€.
• Les clients domestiques de frais de relance de 4.17€ HT.
En cas de non-paiement par le Client d’une seule échéance, quel qu'en soit le motif, GES pourra également, après envoi d’un courrier de relance l'en informant, resté sans effet à l'expiration d’un délai de 20 jours, modifier le mode de facturation du Client. Aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiement anticipé.
• Modalités de remboursement d’un trop perçu :
En cas d’excédent de versement, le trop perçu sera remboursé sur demande du client.
5.2. Suspension de l'accès au réseau de distribution
En conformité avec les dispositions règlementaires en vigueur, GES pourra être amenée à suspendre l'accès au RPD du Client sans que celui-ci ne puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité, en cas de défaut de paiement d’une partie ou de l'intégralité des sommes dues, après mise en demeure écrite restée sans effet à l'expiration d’un délai de vingt (20) jours.
La suspension de l'accès au réseau de distribution n'exonère pas le Client du paiement de l'intégralité des sommes dues, y compris les sommes relatives à l'interruption du service qui seront facturées par le GRD à GES.
Ces sommes seront refacturées au Client par GES à l'identique. Dès que les motifs ayant conduit à la suspension auront pris fin, GES demandera au GRD un rétablissement de l'accès au réseau dans les conditions prévues dans le Catalogue des Prestations. Les frais de rétablissement seront à la charge du Client.
L'accès au RPD peut être suspendu à l'initiative du GRD en cas d'impossibilité prolongée d'accès au compteur du Client de plus d’un an.
Le Client Particulier qui relèverait des dispositions de l'article L 115 -
3 du code de l'action sociale et des familles fera l'objet d’une procédure de gestion spécifique définie dans le décret 2008 -780 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau.
5.3.Clients démunis
Le Client Particulier peut bénéficier à sa demande et pour sa résidence principale, de la tarification spéciale de solidarité pour la fourniture d'énergie, si les ressources annuelles du foyer sont inférieures à un montant fixé par décret.
A cette fin, le Client Particulier doit alors contacter l'organisme assurant la gestion de la tarification spéciale de solidarité qui se chargera d'envoyer à GES les informations nécessaires pour qu’il bénéficie de la tarification spéciale de solidarité dans les conditions fixées par décret.
ARTICLE 6 : EFFET – DUREE DU CONTRAT
6.1. Effet du Contrat
Par l'acceptation du Contrat, le Client atteste expressément sa volonté de choisir GES comme Fournisseur unique d'électricité.
Sous réserve de l'application des dispositions visées l'article 6.2, le Contrat est conclu et les Parties sont contractuellement engagées l'une envers l'autre à compter de la date à laquelle le Client a accepté l'Offre du Fournisseur. Toutefois, les prestations effectuées par le Fournisseur, et notamment celles décrites aux Articles 2, 3, 4 et 5, ne prendront effet qu'à compter de la Date d'activation, sauf mention contraire expresse, selon les modalités suivantes :
Dans le cadre d’un Changement de Fournisseur et sous réserve des conditions suspensives visées ci-dessous, la Date d'activation sera conforme à la législation en vigueur suivant la date de la demande de Changement de fournisseur transmise au GRD par GES. L'index transmis par le GRD, a l'occasion de ce Changement de fournisseur, a l'ancien fournisseur et à GES, en qualité de nouveau Fournisseur, fait foi entre les Parties, conformément aux règles définies par les différents acteurs du marché.
Dans le cadre d’une Mise en Service, sous réserve des conditions suspensives visées ci-dessous et des délais nécessaires pour le GRD pour effectuer la Mise en Service, la Date d'activation sera la date souhaitée par le Client. Les délais peuvent varier, en fonction des disponibilités du GRD et de l'éventuelle renonciation du Client à son droit de rétractation. La Mise en Service, avec ou sans déplacement, génère des frais d'accès à l'énergie qui seront factures par le GRD à GES, qui les refacturera au Client. Ces frais sont définis au Catalogue des Prestations.
Dans tous les cas, la prise d'effet des prestations, notamment celles définies aux Articles 2, 3, 4 et 5 du présent Contrat, est subordonnée au raccordement effectif, définitif et direct au RPD de l'installation de consommation du Client concerné, à la conformité de celle-ci à la réglementation et aux normes en vigueur, et à l'acceptation par le GRD de l'inscription du Point de Livraison dans le périmètre de facturation de GES.
6.2. Droit de rétractation
Le Client Particulier dispose, conformément à l'articleL121-20-12 du code de la consommation, d'un droit de rétractation de quatorze jours francs à compter de l'acceptation de l'Offre. Le Client, pour exercer ce droit, doit envoyer un écrit à GES permettant de clairement l'identifier à l'adresse suivante :Gascogne Energies Services– X.X. 000 – 00 xxx xx Xxxxxx – XXX xx Xxxxxx - 00000 XXXX XXX X’XXXXX.
Par exception et uniquement dans le cadre d’une demande de Xxxx en Service faite par le Client par téléphone, le Client peut renoncer expressément lors de son appel à cette faculté de rétractation, afin que son Contrat puisse prendre effet à brefs délais. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Les articles L121-23 à L121-26 du Code de la consommation,
applicables au Client ayant souscrit à une Offre suite à un démarchage à domicile, sont reproduits sur la page suivant le bon d'annulation remis au Client lors du démarchage à domicile, et font partie intégrante du contrat remis au Client.
6.3. Durée du Contrat
Le Contrat est conclu pour une durée d'un an à compter de la Date d'activation. Le Contrat est ensuite renouvelé tacitement pour une durée indéterminée.
6.4. Fin du Contrat à l'initiative du Client
À tout moment, le Client aura la faculté d'interrompre le Contrat sans pénalité de sortie selon les modalités définies ci-après :
• Changement de fournisseur
Le Client peut choisir à tout moment et sans frais de confier, pour l'un ou plusieurs des Points de Livraison objet du présent Contrat, sa fourniture d'électricité à un autre fournisseur que GES. Le Contrat sera résilié de plein droit à compter de la date d'inscription du site de consommation dans le périmètre de facturation du nouveau fournisseur.
Aucune responsabilité n'incombera à GES en cas de retard dans le processus de changement de fournisseur, celui-ci dépendant de la diligence du Client, du nouveau fournisseur ou du GRD.
Le Contrat continue alors à s'appliquer jusqu'à la date d'inscription du site de consommation dans le périmètre de facturation du nouveau fournisseur. Jusqu'à ce que cette inscription soit effective chez le nouveau fournisseur, le Client reste redevable envers GES de toutes les sommes liées à l'exécution du Contrat.
• Résiliation exceptionnelle
Pour tout autre cas que celui de Changement de fournisseur(notamment, les cas de déménagement, cessation d'activité,...) le Client informe GES par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins dix (10) jours calendaires avant la date de résiliation souhaitée, permettant ainsi à GES de transmettre la demande au GRD préalablement à la date souhaitée de résiliation. Le GRD communique alors à GES la date effective de résiliation. Une résiliation rétroactive n’est pas possible.
La résiliation exceptionnelle est effective au plus tard trente (30) jours après la notification de la résiliation faite à GES. Le Contrat s'applique jusqu'à la date effective de résiliation communiquée par le GRD.
GES établira la facture soldant le compte du Client sur la base des index communiqués par le GRD. Cette facture de solde comportera également la date de résiliation effective du Contrat.
Le Client reconnait expressément être informé qu'après la date effective de résiliation de son contrat, le GRD pourra, dans les conditions prévues dans le Contrat d'Accès au Réseau, interrompre l’accès au réseau de distribution du ou des Points de Livraison faisant l'objet de la résiliation.
6.5. Résiliation pour manquement à l'initiative de l'une ou l'autre des Parties
En cas de manquement de tout ou partie des obligations incombant aux termes du Contrat, la Partie non défaillante mettra en demeure par écrit l'autre Partie de régulariser cette situation.
Si la mise en demeure est restée sans effet à l'expiration d’un délai de vingt (20) jours calendaires, la Partie non défaillante pourra résilier de plein droit le Contrat et sans préjudice de dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre. Cette résiliation sera notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le Client est responsable des consommations enregistrées jusqu'à la date de résiliation et sera redevable des sommes liées à l’exécution du Contrat jusqu'à cette date, y compris les éventuels frais appliqués par le GRD et liés a la résiliation du Contrat.
Le Client reconnait expressément être informé qu'à compter de la date de résiliation de son Contrat, le GRD pourra, dans les conditions prévues dans le Contrat d'Accès au Réseau, interrompre l’accès au réseau de distribution pour celui ou ceux des Points de Livraison faisant l'objet de la résiliation notamment dans le cas où il n'aurait pas contractualisé avec un autre fournisseur.
6.6 Conséquences de la résiliation
Dans toutes les hypothèses de résiliation, a l'initiative du Client ou à l'initiative du Fournisseur, la responsabilité de GES ne pourra être recherchée pour toutes les conséquences dommageables éventuelles liées à l'interruption de fourniture par le GRD que dans l’hypothèse où l'interruption de fourniture résulte d’une faute avérée commise par GES.
ARTICLE 7. RESPONSABILITE ET FORCE MAJEURE
L'article L121-92 du Code de la consommation laisse la possibilité au Client de conclure un Contrat Unique, afin de lui éviter la conclusion de deux contrats distincts, c'est-à-dire d’une part, un contrat de fourniture d'électricité avec le Fournisseur et d'autre part, un Contrat d'Accès au Réseau de distribution avec son GRD.
Pour autant et conformément à la Loi n°2006-1537, le Fournisseur et le GRD conservent chacun leurs responsabilités propres et distinctes vis-à-vis du Client, responsabilités qui sont décrites ci- dessous.
7.1. Responsabilité de GES Fournisseur vis à vis du Client GES s'engage à l'égard du Client à réaliser les prestations qui lui sont confiées par ce dernier en application du présent Contrat. Sauf exception expressément stipulée au présent article, la responsabilité de GES ne peut être engagée en cas de manquement du GRD à ses obligations contractuelles à l'égard du Client.
GES décline toute responsabilité en cas de dommages subis par le Client en raison d’une utilisation non conforme, au regard du Contrat d'Accès au Réseau, des appareils de mesure et de contrôle ou de son installation intérieure.
Pour les Clients Professionnels et dans l’hypothèse où la responsabilité de GES serait établie au titre de l'exécution du Contrat, cette responsabilité sera limitée aux dommages matériels directs, à l'exclusion de tout dommage indirect ou consécutif.
GES n'encourt aucune responsabilité et n’est tenue d'aucune obligation de réparation au titre des dommages subis par le Client du fait de l'inexécution ou de l'exécution défectueuse de tout ou partie de ses obligations contractuelles, lorsque cette inexécution ou cette exécution défectueuse a pour cause la survenance du fait d’un tiers ou la survenance d’un événement de force majeure, entendu comme tout événement irrésistible rendant impossible l'exécution de toute ou partie des obligations contractuelles de l'une ou l'autre des Parties.
7.2. Responsabilité du GRD GES vis à vis du Client
Le GRD GES auquel est raccordé le Client supporte envers celui-ci les obligations liées à l'acheminement de l'énergie, en
matière notamment d'établissement et de modification du raccordement, d'accès au comptage, de dépannage, ainsi que de qualité et de continuité de l'alimentation.
En cas de non-respect de ses obligations par le GRD, le Client peut demander directement réparation à ce dernier, le GRD GES étant directement responsable à l'égard du Client d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies au Contrat.
Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait engager la responsabilité du GRD GES par l'intermédiaire de GES Fournisseur, et après l’échec d’une procédure amiable, le Client pourra exercer un recours juridictionnel contre le GRD GES ou devant la CRE.
Le Client engage sa responsabilité en cas de non-respect ou de mauvaise application du Contrat d'Accès au Réseau. II devra ainsi indemniser tout préjudice qu'il aura causé au GRD a ou un tiers quelconque.
ARTICLE 8. MODIFICATIONS DU CONTRAT
Evolution des conditions contractuelles
Des modifications sont susceptibles d'être apportées par GES aux conditions contractuelles du Client.
Ces modifications seront applicables au Contrat en cours, sous réserve d'avoir été communiquées au Client un mois au moins avant leur application, selon les modalités choisies par ce dernier lors de sa souscription ou par courrier postal. Hormis les modifications du Référentiel Clientèle, dont le Client sera informé dans les conditions prévues ci-dessus, en cas de modification des conditions contractuelles à l'initiative du GRD, GES en informera le Client dès lors que le Fournisseur aura été informé de ces modifications. Le Client pourra résilier son Contrat, sans frais, dans les conditions de l'article 6.4. Ces nouvelles dispositions s'appliqueront aux Contrats en cours.
ARTICLE 9. NULLITE PARTIELLE
La nullité ou l’incompatibilité d’une disposition quelconque du Contrat, soit avec une disposition législative ou réglementaire, soit suite à une décision de justice ou de toute autre autorité compétente, n'affectera pas la validité des autres dispositions.
ARTICLE 10. DONNEES A CARACTERES PERSONNEL
GES, responsable de leur traitement, utilise les informations nominatives recueillies dans le cadre du Contrat aux fins de l'exécution de celui-ci et pour améliorer et optimiser la qualité de ses services. Ainsi, les appels et numéros de téléphone du Client pourront être enregistrés lors de ses contacts avec le Service Clientèle, des enquêtes de satisfaction pourront lui être adressées, etc.
Sauf opposition de la part du Client, ce dernier accepte, par ailleurs, que GES utilise ses données personnelles afin de lui adresser des informations relatives à ses services et/ou à ses offres commerciales, notamment, par courrier électronique, automates d'appel, SMS ou télécopie.
Le Client accepte que ses informations nominatives soient stockées, traitées dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et, notamment, la RGPD et la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés »modifiée et des recommandations de la CNIL. Le Client dispose d’un droit d'accès, d'opposition à communication et de rectification des données le concernant recueillies par GES en écrivant à l'adresse suivante : Gascogne Energies Services – X.X. 000 – 00 xxx xx XXXXXX – XXX xx XXXXXX 00000 XXXX XXX X’XXXXX, ou par mail à l'adresse xxxxxxx@xxx-00.xx
ARTICLE 11. CESSION DU CONTRAT
Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations définis au Contrat qu'après consentement préalable et écrit de GES.
GES pourra céder tout ou partie des droits et obligations qu'elle tire du Contrat à une société qui la contrôle au sens des dispositions du L. 233-3 du Code de commerce, une de ses filiales, telle que définie par les dispositions de l’article L. 233 -1 du Code de commerce, une société dont elle détient le contrôle au sens des dispositions de l’article L. 233-3 du Code de commerce.
ARTICLE 12. DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
Les relations entre le Client et GES sont régies par le droit français. Les Parties s'engagent à faire leurs meilleurs efforts pour régler à l’amiable tout différend né de la formation, l'interprétation et l'exécution du Contrat. A cet effet, le Client saisit le Service Clients de GES. Si, dans un délai de deux mois courant à compter de la saisine initiale, la réponse du Service Clients ne satisfait pas le Client, ce dernier pourra saisir le Service.
Réclamations de GES par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Service Réclamations répondra au Client à bref délai. Dans le cas où les réponses apportées par GES ne satisfont pas le Client, ce dernier peut saisir gratuitement :
• Soit le médiateur de l'énergie selon les modalités décrites sur le site de la commission de régulation de l'énergie : www.energie- xxxx.xx
• Soit Au Tribunal de Commerce de Mont de Marsan pour les Clients Professionnels y compris en cas de demande incidente, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs,
• Soit Aux juridictions nationales compétentes dans les autres cas.
ARTICLE 13. DISPOSITIF CONTRACTUEL
Le Contrat souscrit par le Client comprend les éléments suivants :
• Les présentes conditions générales de vente et leurs éventuels avenants,
• L’index de départ de facturation et la date de prise d’effet des prestations définies à l’article 2 du Contrat.
En cas de contradiction ou d'opposition entre les différents documents, prévaudra sur les autres.
Ainsi, ce dispositif constitue l’accord entre les parties et annule et remplace toutes lettres, propositions, offres et conventions remises, échangées ou signées antérieurement à la souscription au contrat et portant sur le même objet.