Objet de la décision. Le 23 février 2024, Synergrid a introduit, au nom et pour le compte de XXXXXXX, une demande d’approbation de nouvelles versions d’un ensemble de documents encadrant la fourniture de services de flexibilité par les utilisateurs du réseau de distribution (ci-après « URD »). Il s’agit : • Du contrat modèle entre le GRD1 et le FSP2 dans le cadre de la livraison de services de flexibilité par l’utilisation de la flexibilité d’utilisateurs du réseau de distribution (ci- après : « Contrat GRD-FSP ») ; • De la prescription technique C8/01 : procédure de qualification des installations des clients (Network Flexibility Study) pour la participation des URD à des services de flexibilité (ci-après « Prescription C8/01 ») ; • De la prescription technique C8/06 : Exigences techniques générales, système de mesure et gateway pour un point de livraison aFRR raccordé au Réseau de distribution (ci-après « Prescription C8/06 ») ; • Du Market Guide Flexibility (ci-après « MG FLEX ») : manuel d’échange de données entre acteurs concernant l’activation des services de flexibilité sur le réseau de distribution. Les quatre documents précités ont fait l’objet d’une consultation publique du 15 décembre 2023 au 26 janvier 20243 avant de les soumettre aux régulateurs régionaux pour approbation. L’objet des modifications apportées aux documents précités est double. Par ces nouvelles versions, SYNERGRID vise à ouvrir l’automatic Frequency Restoration Reserve (ci-après : « aFRR ») à la participation des utilisateurs de distribution raccordés en basse tension. En même temps ces modifications visent à prendre en compte des adaptations des règles de fonctionnement (functioning rules) du mécanisme de rémunération de capacité (ci-après : « CRM ») pour lequel la participation des URD raccordés en basse tension sera aussi possible dorénavant.
Objet de la décision. Le 30 juin 2023, Synergrid a introduit, au nom et pour le compte de XXXXXXX, une demande d’approbation de nouvelles versions d’un ensemble de documents encadrant la fourniture de services de flexibilité par les utilisateurs du réseau de distribution (URD). Il s’agit de : • Contrat modèle entre le GRD et le FSP dans le cadre de la livraison de services de flexibilité par l’utilisation de la flexibilité d’utilisateurs du réseau de distribution (ci- après : « Contrat GRD-FSP ») ; • Prescription technique C8/01 : procédure de qualification des installations des clients (Network Flexibility Study) pour la participation des URD à des services de flexibilité (ci-après « Prescription C8/01 » ) ; • Market Guide Flexibility (ci-après « MG FLEX ») : manuel d’échange de données entre acteurs concernant l’activation des services de flexibilité sur le réseau de distribution. Les trois documents précités ont fait l’objet d’une consultation publique du 19 avril au 3 juin 20231 avant de les soumettre aux régulateurs régionaux pour approbation. Un rapport de consultation a été communiqué par SYNERGRID en appui de sa demande d’approbation de ces documents.