Base légale. L2314-4 à L2314-32 du code du travail Scrutin Par périmètre d’Etablissement Distinct Scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne (Art. L2414-29) Périmètre Périmètre UES Orange (Orange SA, Orange Caraïbe (*) et TOTEM France) (*) (Processus de consultation en cours du projet de fusion d’Orange Caraïbes au sein d’Orange SA) Nombre d’électeurs Environ 75 000 Nombre de collège 2 à 3 collèges avec une possibilité de collège unique pour certains scrutins
Base légale. Ces traitements reposent sur l’exécution du contrat (présentes CGR) et/ou la loi (garantie légale applicable).
Base légale. La base légale de ces traitements de données est l’exécution du présent contrat. Les opérations de prospection relatives à services analogues se fondent sur l’intérêt légitime de notre Société. Les autres opérations de prospection se fondent sur votre consentement.
Base légale. Le contrat est régi par la loi belge et notamment par la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre modifiée par la loi du 16 mars 1994.
Base légale. Le contrat est soumis au droit français et est réservé à des souscripteurs qui ont leur résidence en France.
Base légale. Le présent contrat est régi par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Il est incontestable dès sa souscription, sous réserve des causes ordinaires de nullité et sauf, réticence ou fausse déclaration intentionnelle de la part de l’adhérent.
Base légale. L’ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l’organisation du marché de l’électricité en Région de Bruxelles-Capitale prévoit, en son article 30bis §2, inséré par l’article 56 de l’ordonnance du 14 décembre 2006, que :
Base légale. L’utilisation d’une MSSanté afin d’échanger des données de santé entre les Utilisateurs et avec les Usagers est fondé sur l’article 6 §1 f du Règlement Général à la Protection des Données puisqu’il répond à l’intérêt légitime du Responsable de Traitement de sécuriser les échanges entre Professionnels de Santé. La constitution de l’Annuaire est fondée sur l’article 6 §1 a) du RGPD, à savoir le consentement, ou l’article 6 §1 b) du RGPD, à savoir l’exécution de mesures contractuelles ou précontractuelles. Les traitements pour lesquels Xxxxx est Responsable sont fondés sur l’article 6) §1 b) du Règlement Général sur la Protection des Données, puisqu’ils sont nécessaires à l’exécution de dispositions contractuelles entre Mipih et l’Utilisateur. La mise en œuvre d’une authentification forte dont les modalités sont déterminées par l’Utilisateur est une obligation légale au titre de la PGSSI-S, ce traitement est fondé sur l’article 6 §1 c) du RGPD. Le traitement pour lequel l’ANS est Responsable de Traitement est mis en œuvre en application de l’article 5, 5e de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. Les traitements menés par le GRADeS e-santé Occitanie sont fondés sur l’article 6 §1 a) du RGPD, à savoir le consentement.
Base légale. Pour le transport des enfants en fauteuil roulant, les principes de sécurité émanant des recommandations de l’OFROU (réf 30-25.1 et 30-30.3 Bon) doivent être respectées par les transporteurs privés et par les institutions. D’autres systèmes de sécurité peuvent être appliqués s’ils sont garantis par le fabricant et validés par le Service cantonal des automobiles et de la navigation (SAN).