Base légale Clauses Exemplaires

Base légale. L2314-4 à L2314-32 du code du travail Scrutin Par périmètre d’Etablissement Distinct Scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne (Art. L2414-29) Périmètre Périmètre UES Orange (Orange SA, Orange Caraïbe (*) et TOTEM France) (*) (Processus de consultation en cours du projet de fusion d’Orange Caraïbes au sein d’Orange SA) Nombre d’électeurs Environ 75 000 Nombre de collège 2 à 3 collèges avec une possibilité de collège unique pour certains scrutins
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Base légale. La base légale de ces traitements de données est l’exécution du présent contrat. Les opérations de prospection relatives à services analogues se fondent sur l’intérêt légitime de notre Société. Les autres opérations de prospection se fondent sur votre consentement.
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Base légale. L’ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l’organisation du marché de l’électricité en Région de Bruxelles-Capitale prévoit, en son article 30bis §2, inséré par l’article 56 de l’ordonnance du 14 décembre 2006, que :
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Base légale. Le contrat est régi par la loi belge et notamment par la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre modifiée par la loi du 16 mars 1994.
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Base légale. Le présent contrat est régi par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Il est incontestable dès sa souscription, sous réserve des causes ordinaires de nullité et sauf, réticence ou fausse déclaration intentionnelle de la part de l’adhérent.
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Base légale. Le contrat est soumis au droit français et est réservé à des souscripteurs qui ont leur résidence en France.
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Base légale. Ces traitements reposent sur l’exécution du contrat (présentes CGR) et/ou la loi (garantie légale applicable).
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Base légale. L’utilisation d’une MSSanté afin d’échanger des données de santé entre les Utilisateurs et avec les Usagers est fondé sur l’article 6 §1 f du Règlement Général à la Protection des Données puisqu’il répond à l’intérêt légitime du Responsable de Traitement de sécuriser les échanges entre Professionnels de Santé. La constitution de l’Annuaire est fondée sur l’article 6 §1 a) du RGPD, à savoir le consentement, ou l’article 6 §1 b) du RGPD, à savoir l’exécution de mesures contractuelles ou précontractuelles. Les traitements pour lesquels ▇▇▇▇▇ est Responsable sont fondés sur l’article 6) §1 b) du Règlement Général sur la Protection des Données, puisqu’ils sont nécessaires à l’exécution de dispositions contractuelles entre Mipih et l’Utilisateur. La mise en œuvre d’une authentification forte dont les modalités sont déterminées par l’Utilisateur est une obligation légale au titre de la PGSSI-S, ce traitement est fondé sur l’article 6 §1 c) du RGPD. Le traitement pour lequel l’ANS est Responsable de Traitement est mis en œuvre en application de l’article 5, 5e de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. Les traitements menés par le GRADeS e-santé Occitanie sont fondés sur l’article 6 §1 a) du RGPD, à savoir le consentement.
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Base légale. Pour le transport des enfants en fauteuil roulant, les principes de sécurité émanant des recommandations de l’OFROU (réf 30-25.1 et 30-30.3 Bon) doivent être respectées par les transporteurs privés et par les institutions. D’autres systèmes de sécurité peuvent être appliqués s’ils sont garantis par le fabricant et validés par le Service cantonal des automobiles et de la navigation (SAN).
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  • Loi applicable et juridiction compétente La loi applicable au présent Contrat est la loi française. Le Tribunal compétent pour connaître de tous litiges entre les parties relativement à la validité, l’interprétation et l’exécution du présent contrat est le Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie même pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

  • Période d’essai (Articles 44-1 du socle commun et 95-1 du socle spécifique « assistant maternel » de la convention collective) [La période d’essai est facultative. Sa durée maximale dépend du nombre de jours de travail hebdomadaire fixé dans le contrat de travail : Par exception, si le particulier employeur et l’assistant maternel sont liés par un contrat de travail en cours pour l’accueil d’un enfant, au titre duquel une période d’essai était prévue et a été concluante, la durée maximale de la période d’essai du nouveau contrat conclu pour l’accueil d’un autre enfant de la même famille est de 30 jours calendaires, pour s’aligner sur la durée maximale de la période d’adaptation de l’enfant.]

  • Groupe d'emballage Le produit n'est pas un produit dangereux selon cette réglementation de

  • Sous-traitants Le Client convient et accepte que pour fournir les Services, ▇▇▇▇ SA peut faire appel à des prestataires de service tiers (Sous-traitants) pour traiter les Données à Caractère Personnel. Odoo SA s’engage à n’utiliser de tels Sous- traitants qu’en conformité avec la Législation sur la Protection des Données. Cet usage sera couvert par un contrat entre Odoo SA et le Sous-traitant qui offrira toutes les garanties nécessaires à cet effet. La Politique de Protection des Données d’Odoo SA, publiée à l’adresse ▇▇▇▇▇://▇▇▇.▇▇▇▇.▇▇▇/▇▇▇▇▇▇▇ fournit des informations actualisées sur les noms et les finalités des Sous-traitants utilisés par ▇▇▇▇ SA pour l’exécution des Services.

  • Sous-traitance Le sous-traitant peut faire appel à un autre sous-traitant (ci-après, « le sous-traitant ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le responsable de traitement de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance. Le responsable de traitement dispose d’un délai maximum de 5 jours ouvrés à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le responsable de traitement n'a pas émis d'objection pendant le délai convenu. Le liste des sous-traitants ultérieurs figure au registre des traitements de données et est mise à la disposition du client par n’importe quel moyen. Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent contrat pour le compte et selon les instructions du responsable de traitement. Il appartient au sous-traitant initial de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le sous-traitant initial demeure pleinement responsable devant le responsable de traitement de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations.