Durée du contrat – fin du contrat. Le présent contrat prend effet le XXX pour une durée indéterminée, à moins que la règlementation régionale applicable n’en dispose autrement. Le présent contrat et ses annexes remplacent et abrogent tout autre contrat ou accord antérieur ayant le même objet. Le FSP peut mettre fin au présent contrat, moyennant un préavis de 3 mois, notifié par lettre recommandée. Le GRD peut mettre fin au présent contrat pour de justes motifs moyennant un préavis de 6 mois. Si, suite à des modifications du cadre réglementaire, en particulier du RTDE, le GRD se voit obligé de résilier le contrat, il proposera un nouveau contrat conforme à la réglementation en vigueur à ce moment. La date figurant à côté de la signature de la Partie ayant signé en dernier fait office de date pour le présent contrat. Les Parties marquent irrévocablement leur accord sur les clauses du présent contrat dont elles reconnaissent avoir pris connaissance. Etabli en deux exemplaires. Chacune des Parties déclare avoir reçu un exemplaire. Fait à , le Pour le GRD, Pour le FSP, Réserve de stabilisation de la fréquence (FCR) Xxxx Transmission Belgium Voir xxx.xxxx.xx Les conditions ci-après ne valent que dans la mesure où, selon la règlementation régionale applicable, le présent contrat est requis pour le Service de flexibilité FCR • Pour les SDP-F raccordés au réseau de distribution avec tension > 1kV: avant d’introduire le SDP-F dans le Pool du FSP, le GRD doit, à la demande de l’URD, avoir délivré le document Customer Contract Check (CCC), dans lequel sont repris les éléments pertinents du contrat de raccordement. Le GRD fournit ce document dans un délai maximal de 15 jours ouvrables après la date de la demande. • La puissance flexible demandée ne peut en aucun cas dépasser la puissance de raccordement. Pour les SDP-F raccordés au réseau de distribution avec tension > 1kV, il s’agit de la puissance de raccordement contractuelle. • Les SDP-F raccordés au réseau de distribution avec tension ≤ 1 kV et ceux raccordés au réseau de distribution avec tension > 1 kV peuvent participer au Service de flexibilité FCR • Le GRD n’est pas impliqué dans le comptage de ce Service de flexibilité, ni dans la mise à disposition et l’envoi de données de comptage au FRP. • Par dérogation à l’article 4.1, le SDP-F utilisé pour ce Service de flexibilité peut être situé sur un circuit particulier de l’installation, même si un autre SDP-F est situé en tête de l’installation. • Les activations de la flexibilité ne doivent pas ê...
Durée du contrat – fin du contrat. Le présent contrat prend effet à la date de signature et est conclu pour une durée indéterminée, sauf résiliation par une des Parties comme décrit dans le Règlement de raccordement. La date figurant à côté de la signature de la Partie ayant signé en dernier fait office de date pour le présent contrat. Les parties marquent irrévocablement leur accord sur les clauses du présent contrat et reconnaissent avoir pris connaissance du Règlement de raccordement, disponible sur le site Internet du GRD. Toutefois, l’URD qui en manifeste expressément le souhait peut en obtenir une version papier. Etabli en deux exemplaires. Chacune des Parties déclare avoir reçu un exemplaire.