OBLIGATIONS DE LA BANQUE ACQUÉREUR. La Banque Acquéreur s’engage à : 3.1 - Fournir, à l’Accepteur les informations sur les procédures que celui-ci doit obligatoirement utiliser. 3.2 - Inscrire l’Accepteur dans la liste des points de vente ou d’acceptation habilités à recevoir des paiements à distance par cartes bancaires.
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