Obligations du salarié. ▪ Présenter copie de l’agrément et informer l’employeur de toutes modifications d’agrément et de conditions d’accueil, ▪ Communiquer l’attestation personnelle d’assuré social, ▪ Communiquer les attestations d’assurance responsabilité civile professionnelle et assurance automobile, ▪ Faire visiter à l’employeur les pièces auxquelles l’enfant aura accès, ▪ Signer un contrat de travail écrit sur proposition de l’employeur. Après vous être mis d’accord sur les conditions d’accueil de l’enfant, et avant de commencer l’accueil, il est obligatoire d’établir un contrat de travail écrit en double exemplaire, daté, paraphé et signé, le plus précis possible pour chaque enfant d’une même famille. Il sera la base de l’entente commune employeur/salarié. Un exemplaire reviendra à l’assistant(e) maternel(le) salarié(e) et l’autre au parent employeur. Dans le cas des assistants maternels, un tel recours peut se justifier pour le remplacement de l'assistant maternel absent pour maladie, maternité, accident, congés, formation ou convenances personnelles. (Selon l'article L1242-7 du Code du Travail). Vous trouverez ci-après : Une proposition de contrat de travail, en conformité avec les dispositions prévues dans la Convention Collective Nationale de Travail des Assistants Maternels du Particulier Employeur et la Loi du 27 Juin 2005 relative aux assistants maternels et ses décrets d’application. Et Des documents joints : - Renseignements médicaux - Autorisations diverses - Modèles d’avenants au contrat - Données nécessaires afin d’établir le volet PAJEMPLOI -2- ■ MINIMUMS LEGAUX POUR L’INDEMNITE D’ENTRETIEN
Appears in 4 contracts
Samples: Contrat De Travail À Durée Déterminée, Contrat De Travail À Durée Déterminée, Contrat De Travail À Durée Déterminée
Obligations du salarié. ▪ Présenter copie de l’agrément et informer l’employeur de toutes modifications d’agrément et de conditions d’accueil, ▪ Communiquer l’attestation personnelle d’assuré social, ▪ Communiquer les attestations d’assurance responsabilité civile professionnelle et assurance automobile, ▪ Faire visiter à l’employeur les pièces auxquelles l’enfant aura accès, ▪ Signer un contrat de travail écrit sur proposition de l’employeur. Après vous être mis d’accord sur les conditions d’accueil de l’enfant, et avant de commencer l’accueil, il est obligatoire d’établir un contrat de travail écrit en double exemplaire, daté, paraphé et signé, le plus précis possible pour chaque enfant d’une même famille. Il sera la base de l’entente commune employeur/salarié. Un exemplaire reviendra à l’assistant(e) maternel(le) salarié(e) et l’autre au parent employeur. Dans le cas des assistants maternels, un tel recours peut se justifier pour le remplacement de l'assistant maternel absent pour maladie, maternité, accident, congés, formation ou convenances personnelles. (Selon l'article L1242-7 du Code du Travail). Vous trouverez ci-après : Une proposition de contrat de travail, en conformité avec les dispositions prévues dans la Convention Collective Nationale de Travail des Assistants Maternels du Particulier Employeur et la Loi du 27 Juin 2005 relative aux assistants maternels et ses décrets d’application. Et Des documents joints : - − Renseignements médicaux - Modèle d’état de présence − Autorisations diverses - Certificat de travail − Modèles d’avenants au contrat - Engagement réciproque − Données nécessaires afin d’établir le volet PAJEMPLOI -2- ■ ■MINIMUMS LEGAUX POUR L’INDEMNITE D’ENTRETIEND’ENTRETIEN - Fixés par la Convention Collective Nationale de Travail des Assistants Maternels du Particulier Employeur (jusqu’à 8 heures d’accueil). - Indexés sur le minimum garanti (à partir de 9 heures d’accueil), ils évoluent à chaque augmentation de celui-ci.
Appears in 2 contracts
Samples: Contrat De Travail À Durée Indéterminée, Contrat De Travail À Durée Indéterminée
Obligations du salarié. ▪ Présenter copie de l’agrément et informer l’employeur de toutes modifications d’agrément et de conditions d’accueil, ▪ Communiquer l’attestation personnelle d’assuré social, ▪ Communiquer les attestations d’assurance responsabilité civile professionnelle et assurance automobile, ▪ Faire visiter à l’employeur les pièces auxquelles l’enfant aura accès, ▪ Signer un contrat de travail écrit sur proposition de l’employeur. Après vous être mis d’accord sur les conditions d’accueil de l’enfant, et avant de commencer l’accueil, il est obligatoire d’établir un contrat de travail écrit en double exemplaire, daté, paraphé et signé, le plus précis possible pour chaque enfant d’une même famille. Il sera la base de l’entente commune employeur/salarié. Un exemplaire reviendra à l’assistant(e) maternel(le) salarié(e) et l’autre au parent employeur. Dans le cas des assistants maternels, un tel recours peut se justifier pour le remplacement de l'assistant maternel absent pour maladie, maternité, accident, congés, formation ou convenances personnelles. (Selon l'article L1242-7 du Code du Travail). Vous trouverez ci-après : Une proposition de contrat de travail, en conformité avec les dispositions prévues dans la Convention Collective Nationale de Travail des Assistants Maternels du Particulier Employeur et la Loi du 27 Juin 2005 relative aux assistants maternels et ses décrets d’application. Et Des documents joints : - Renseignements médicaux - Autorisations diverses - Modèles d’avenants au contrat - Données nécessaires afin d’établir le volet PAJEMPLOI -2- ■ MINIMUMS LEGAUX POUR L’INDEMNITE D’ENTRETIEN
Appears in 1 contract