Obligations du TRAITEUR DE DONNÉES. Le TRAITEUR DE DONNÉES et tout son personnel prennent les engagements suivants :
a) Utiliser les données personnelles traitées, ou collectées en vue de leur traitement, uniquement aux fins constituant l'objet de ce contrat. En aucun cas, il ne saurait utiliser les données à ses propres fins, ou à des fins autres que celles établies par le RESPONSABLE.
b) Traiter les données conformément aux instructions documentées du RESPONSABLE DU TRAITEMENT, ce qui, dans tous les cas, impliquera l'interdiction d'effectuer, dans le cadre de la prestation du service, des transferts internationaux vers des pays et/ou organisations ne vérifiant pas un niveau adéquat de protection, ou en l'absence des garanties nécessaires à l'exportation des données personnelles, et exigeant donc une demande d'autorisation à l'autorité de contrôle. Si le TRAITEUR DE DONNÉES considère que l'une des instructions enfreint le RGPD ou toute autre disposition en matière de protection des données de l'Union européenne ou des États membres, il devra en informer immédiatement le RESPONSABLE.
c) Garantir que les personnes autorisées à traiter les données personnelles s'engagent, expressément et par écrit, à respecter la confidentialité, le secret professionnel et les mesures de sécurité correspondantes, qui devront faire l'objet d'une sensibilisation, d'une formation et d'une information appropriées. Le devoir de secret et de confidentialité vis-à-vis des données à caractère personnel auxquelles il a eu accès en vertu du présent contrat perdurera indéfiniment.
