Juridiction et loi applicable. Les Parties s'engagent à déployer tous leurs efforts pour résoudre à l'amiable tout conflit qui pourrait survenir dans le cadre du présent contrat, lequel devra être interprété conformément aux règles du droit espagnol. En cas de différend dans l'interprétation ou l'application de ce contrat, les Parties, renonçant expressément au droit local qui pourrait leur correspondre, se soumettent à la juridiction des cours et tribunaux de la ville de Madrid. Et en guise de conformité avec ce qui précède, les Parties signent le présent contrat établi en double exemplaire et à un seul effet, sur toutes ses feuilles, au lieu et à la date susmentionnés.
Juridiction et loi applicable. (a) Cet accord est uniquement gouverné par et élaboré selon le droit substantiel en Allemagne à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les Contrats en matière de Vente Internationale de Marchandises (CISG).
(b) Le tribunal compétent pour statuer sur tous litiges est le tribunal d’Ulm, Allemagne.
(c) Le lieu d’exécution des livraisons et du paiement des services est le siège du prestataire de services, en Allemagne.
Juridiction et loi applicable. 1) Le seul tribunal compétent pour tous les litiges découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle est le siège social du fournisseur, si le client est un commerçant. Cependant, le fournisseur a également le droit de déposer une réclamation auprès de l'établissement du client.
2) Cet accord, y compris son interprétation, est régi par le droit allemand, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).
Juridiction et loi applicable. 1. La commande, les conditions générales de vente, les contrats commerciaux supplémentaires conclus entre les parties et tout litige entre les parties relatif à leur coopération sont soumis au droit polonais.
2. Tous les litiges liés aux relations commerciales entre les parties sont soumis à la juridiction des tribunaux polonais.
3. Les litiges entre les parties seront réglés par le tribunal compétent pour la compétence du tribunal de district de Rzeszów.
Juridiction et loi applicable. 18.1. Les présentes Conditions Générales sont régies par les dispositions de la législation espagnole, sans préjudice des normes légales de protection des consommateurs et des utilisateurs établies et applicables le cas échéant.
18.2. En cas de litiges découlant de la prestation du Service, et sans préjudice des règles de soumission obligatoires établies par la réglementation légale pour la protection des consommateurs et des utilisateurs établie et éventuellement applicable, les parties renoncent expressément à toute autre juridiction ou compétence à laquelle elles pourraient prétendre, et acceptent de se soumettre aux cours et tribunaux de la ville de Barcelone.
Juridiction et loi applicable. 6.1. Ces conditions générales de vente, ainsi que tout problème relatif à l’accès à CrossFit Granica, à l’utilisation des salles et installations, sont soumis au droit suisse exclusivement, sans égard aux principes de conflit de lois. Tout litige pouvant opposer le client et CrossFit Granica au sujet de ces conditions de vente, de l’accès aux salles pour l’utilisation des installations est de la compétence des tribunaux ordinaires du lieu dont dépend le siège social de la compagnie.
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Juridiction et loi applicable. Ce site a été créé en France. L'utilisation est soumise à la loi française. La langue officielle du site est le français et la version française l'emporte sur toute version étrangère. L'interprétation et l'exécution des présentes Conditions Générales, ainsi que tous les actes qui en seraient le préalable, la suite ou la conséquence, seront soumis au droit français. Tout litige naissant à la suite de l'interprétation, l'exécution et l'utilisation de ce Site sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs ou de demande incidente. Les effets de commerce ou acceptation de règlements n'opéreront ni novation, ni dérogation à la présente clause.
Juridiction et loi applicable. Ces conditions générales de vente, ainsi que tout problème relatif à l’accès à NonStop Gym, à l’utilisation des clubs et des installations, sont soumis au droit suisse exclusivement, sans égard aux principes de conflit de lois. Tout litige pouvant opposer l’Adhérent et NonStop Gym au sujet de ces conditions de vente, de l’accès au club, de l’utilisation des clubs et des installations est de la compétence des tribunaux ordinaires du lieu dont dépend le siège social de la compagnie.
Juridiction et loi applicable. En cas de litige, d’appel en garantie ou de contestation, seuls les tribunaux du siège du Prestataire sont compétents. La loi applicable est le droit français.
Juridiction et loi applicable. Tout litige issu de l’application des présentes conditions générales de transport sera de la seule compétence du Tribunal de Commerce de Vannes. Le droit français est seul applicable.