Offres Soumises sur le MA‌ Clauses Exemplaires

Offres Soumises sur le MA‌. Les Conditions suivantes s’appliquent aux Offres relatives aux EDA Agréées Soumises par le Titulaire et déclarées dans la Liste d’Engagement au titre du présent Contrat. Pour chaque EDA déclarée dans la Liste d’Engagement, une Offre doit être Soumise à la Hausse pour chaque Pas Demi-Horaire p dès lors qu’une puissance supérieure à zéro a été déclarée pour cette EDA dans la Liste d’Engagement. Pour chaque EDA déclarée dans la Liste d’Engagement, les Conditions d’Utilisation des Offres doivent respecter les conditions suivantes, en prenant en compte les dernières Offres Acceptées (y compris les redéclarations) : – lorsque NB_BLOCS ≤ 2 : – 𝐷𝑂𝑚𝑖𝑛 ≤ 15 𝑚𝑖𝑛𝑢𝑡𝑒𝑠, sauf dans le cas où l’EDA est engagée conjointement avec une 𝐷𝑂𝑚𝑖𝑛 ≤ 60 𝑚𝑖𝑛𝑢𝑡𝑒𝑠), – 𝑁𝐵𝑎𝑐𝑡𝑖𝑣𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛𝑠 ≥ 𝑁𝐵_𝐴𝐿𝐸𝐴𝑆, – 𝐷𝑁𝐴 ≤ 60 𝑚𝑖𝑛𝑢𝑡𝑒𝑠 ; – lorsque NB_BLOCS ≥ 3 : – 𝐷𝑂𝑚𝑖𝑛 ≤ 60 𝑚𝑖𝑛𝑢𝑡𝑒𝑠, – 𝐷𝑂𝑚𝑖𝑛 ≤ 15 𝑚𝑖𝑛𝑢𝑡𝑒𝑠 dans le cas où l’EDA est engagée au titre d’un Engagement imposant une durée minimale d’utilisation inférieure ou égale à 15 min, – 𝑁𝐵𝑎𝑐𝑡𝑖𝑣𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛𝑠 ≥ 2 × 𝑁𝐵_𝐴𝐿𝐸𝐴𝑆, – 𝐷𝑁𝐴 ≤ 30 𝑚𝑖𝑛𝑢𝑡𝑒𝑠 ; – 𝐷𝑂𝑚𝑎𝑥 ≥ (30 × max{𝑁𝐵𝐵𝐿𝐵𝐵𝐶𝑆}𝑝𝑜𝑢𝑟 𝑡𝑜𝑢𝑠 𝑙𝑒𝑠 𝑒𝑛𝑒𝑒𝑎𝑒𝑒𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡𝑠 𝑑é𝑐𝑙𝑎𝑟é𝑠 𝑝𝑜𝑢𝑟 𝑙′𝐸𝐷𝐴 ) 𝑚𝑖𝑛𝑢𝑡𝑒𝑠 ; – 𝑃𝑀𝐴𝑀𝑀 ≥ 10 𝑀𝑀𝑀 ; – pour chaque Pas Demi-Horaire p de la journée, 𝑃𝑀𝐴𝑀𝑀,𝐸𝐷𝐴,𝑝 ≥ ∑𝑖 𝑃𝐿𝐸,𝐸𝐷𝐴,𝑝,𝑖 MW ; – pour chaque Pas Demi-Horaire p de la journée, 𝑃𝑚𝑖𝑛,𝐸𝐷𝐴,𝑝 ≤ 𝑃𝐿𝐸,𝐸𝐷𝐴,𝑝,𝑖 MW, sauf dans le cas où le Titulaire justifie d’une contrainte technique sur l’EDA ne permettant pas de respecter ce critère ; − ∑ 𝑃𝐴(𝑝) ≥ max (max ({∑ 𝑃 } ) ; 𝑃 ) × 𝑁𝐵_𝐴𝐿𝐸𝐴𝑆 × 𝑝∈𝐽 2

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  • Caisse des dépôts et consignations 00 xxx Xxxxxx - XX 0000 - 00000 Xxxxxxxx xxxxx 0 - Tél : 00 00 00 00 00 xxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx

  • Etat des lieux Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. L’état de propreté du gîte à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ.

  • CONDITIONS FINANCIERES 5.1. Les tarifs des Prestations et la périodicité d’émission des factures correspondantes sont décrits dans les Conditions Particulières correspondantes et/ou chaque Commande. L’Usager reconnaît expressément que les prix des Prestations ont été déterminés en considération des risques liés à l’Intérêt général. 5.2. Le Délégataire émettra ses factures aux termes de chaque Commande en euro et l’Usager règlera les montants en euro, par virement bancaire sur le compte désigné par le Délégataire sur chaque facture ou par prélèvement automatique si l’Usager a signé l'autorisation jointe en Annexe, dans un délai de trente (30) jours suivant la date d’émission de facture. Toute échéance entamée est due et tout montant versé par l’Usager est irrévocablement acquis au Délégataire et non remboursable. 5.3. Les factures émises en vertu de chaque Commande, si elles ne sont pas réglées, totalement ou partiellement, à leur échéance, portent intérêt, après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours à compter de son envoi, à une fois et demie le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d’émission de la facture concernée. Ces intérêts sont calculés à compter du jour suivant la date d’échéance du montant non réglé jusqu’à son paiement intégral. 5.4. Les tarifs indiqués dans les Conditions Particulières et dans chaque Commande sont hors tout impôt, droit et taxe de quelque nature que ce soit, direct ou indirect, présent ou futur, qui pourrait être dû sur le prix des Commandes. La TVA sera facturée en sus au taux en vigueur à la date de facturation. Toute modification de la réglementation applicable ou de son interprétation ayant pour effet de faire supporter au Délégataire des impôts, droits ou taxes autres ou d'un montant supérieur à ceux existants à la date de signature de la présente Convention Cadre (tel que, par exemple, une écotaxe) entraînera un ajustement corrélatif des prix définis dans les Conditions Particulières et dans chaque Commande pour que le Délégataire perçoive dans tous les cas l’intégralité des montants indiqués dans lesdites Conditions Particulières et Commande.

  • état des lieux Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l'arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux. L'état de propreté du gîte à l'arrivée du locataire devra être constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ. Le montant des éventuels frais de ménage est établi sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive.

  • Droit applicable et juridiction compétente Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.