Common use of Options de paiement Clause in Contracts

Options de paiement. Dans la mesure autorisée par la loi, TSH France se réserve le droit de refuser les paiements par chèque bancaire, les paiements en espèces supérieurs à 1 000 euros ou d'autres moyens de paiement, ou d'assortir leur acceptation de conditions. 9.

Options de paiement. Dans la mesure autorisée par la loi, TSH France se réserve le droit de refuser les paiements par chèque bancaire, les paiements en espèces supérieurs à 1 000 euros ou d'autres moyens de paiement, ou d'assortir leur acceptation de conditions. 910.