Common use of Personnes visées Clause in Contracts

Personnes visées. La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.

Appears in 6 contracts

Samples: Convention Fiscale, Convention, Convention

Personnes visées. La présente Convention s'applique s’applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat d’un État contractant ou des deux Etats contractants.

Appears in 2 contracts

Samples: Convention to Avoid Double Taxation, Convention to Avoid Double Taxation

Personnes visées. La présente Convention convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat État contractant ou des deux Etats États contractants.

Appears in 1 contract

Samples: Convention for the Elimination of Double Taxation

Personnes visées. La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant seul ou des deux Etats contractants.

Appears in 1 contract

Samples: Convention

Personnes visées. La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.

Appears in 1 contract

Samples: Convention

Personnes visées. La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou de chacun des deux Etats contractants.

Appears in 1 contract

Samples: Convention