Common use of Perte ou vol des cartes Clause in Contracts

Perte ou vol des cartes. Les dispositions des points 2.1.7. du titre I sont applicables.

Appears in 4 contracts

Samples: Conditions Générales De Vente, Conditions Générales De Vente, Conditions Générales De Vente

Perte ou vol des cartes. Les dispositions des points 2.1.73.1.7. du titre I sont applicables.

Appears in 2 contracts

Samples: Conditions Générales De Vente, Conditions Générales De Vente