Common use of Plafond de remboursement Clause in Contracts

Plafond de remboursement. Le montant total des indemnités versées pendant la durée de la présente garantie ne pourra dépasser, ni le montant de l’achat du véhicule assuré, ni 15% de la valeur vénale du Véhicule assuré à dire d’expert, ni le plafond de remboursement imposé par la présente Garantie. Il est rappelé que le plafond de remboursement oscille entre (500€) cinq cent euros TTC et (2 000€) deux mille euros TTC en fonction de l’âge du véhicule au jour du sinistre.

Appears in 4 contracts

Samples: Assurance Automobile, Dispositions Générales d'Assurance Automobile, Dispositions Générales Automobile