Common use of Prestations et modalités de rémunération du syndic professionnel Clause in Contracts

Prestations et modalités de rémunération du syndic professionnel. Les jours et heures ouvrables de référence pour la détermination des modalités de rémunération sont fixés comme suit : Le lundi de … h à … h et de … h à … h ; Le mardi de … h à … h et de … h à … h ; Le mercredi de … h à … h et de … h à … h ; Le jeudi de … h à … h et de … h à … h ; Le vendredi de … h à … h et de … h à … h ; Le samedi de … h à … h et de … h à … h. Sauf en cas d'urgence, les démarches individuelles de chaque copropriétaire ou occupant de l'immeuble auprès du syndic s'effectuent aux jours et heures suivantes (accueil physique et/ ou téléphonique effectif) : Accueil physique : Le lundi de … h à … h et de … h à … h ; Le mardi de … h à … h et de … h à … h ; Le mercredi de … h à … h et de … h à … h ; Le jeudi de … h à … h et de … h à … h ; Le vendredi de … h à … h et de … h à … h ; Le samedi de … h à … h et de … h à … h. Accueil téléphonique : Le lundi de … h à … h et de … h à … h ; Le mardi de … h à … h et de … h à … h ; Le mercredi de … h à … h et de … h à … h ; Le jeudi de … h à … h et de … h à … h ; Le vendredi de … h à … h et de … h à … h ; Le samedi de … h à … h et de … h à … h. La rémunération du syndic professionnel est déterminée de manière forfaitaire. Toutefois, une rémunération spécifique peut être perçue en contrepartie des prestations particulières limitativement énumérées à l'annexe 2 du décret du 17 mars 1967 et dans les conditions stipulées au 7.2 du présent contrat (art. 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965). 7.1. Le forfait 7.1.1. Contenu du forfait Le forfait convenu entre les parties comprend toutes les prestations fournies par le syndic au titre de sa mission, à l'exclusion des prestations limitativement énumérées à l'annexe 2 du décret du 17 mars 1967. A ce titre, il effectue les visites et vérifications périodiques de la copropriété impliquées par la mission relative à l'administration, à la conservation, à la garde et à l'entretien de l'immeuble. Il est convenu la réalisation, au minimum, de visite (s) et vérifications périodiques de la copropriété, d'une durée minimum de heure (s), avec rédaction d'un rapport/ sans rédaction d'un rapport et en présence du président du conseil syndical/ hors la présence du président du conseil syndical (rayer les mentions inutiles). Une liste non limitative des prestations incluses dans le forfait est annexée au présent contrat. Les frais de reprographie et les frais administratifs afférents aux prestations du forfait sont inclus dans la rémunération forfaitaire. Ne donnent lieu à aucune rémunération supplémentaire et sont comprises dans la rémunération forfaitaire : -les formalités de déclaration de sinistre concernant les parties communes et les parties privatives quand le sinistre a sa source dans les parties communes ; -la gestion des règlements aux bénéficiaires. 7.1.2. Précisions concernant la tenue de l'assemblée générale annuelle Les parties conviennent que l'assemblée générale annuelle sera tenue pour une durée de heures à l'intérieur d'une plage horaire allant de … heures à … heures, par : -le syndic ; -un ou plusieurs préposé (s). (Rayer les mentions inutiles.) 7.1.3. Prestations optionnelles qui peuvent être incluses dans le forfait sur décision des parties Le forfait convenu entre les parties en vertu du présent contrat pourra expressément inclure l'une ou plusieurs des prestations ci-dessous : (Si les parties conviennent de retenir une prestation, elles remplissent les mentions ci-dessous afin de préciser ses modalités d'exécution. Elles rayent les mentions inutiles.) -la préparation, convocation et tenue de assemblée (s) générale (s), autres que l'assemblée générale annuelle de … heures, à l'intérieur d'une plage horaire allant de … heures à … heures ; -l'organisation de … réunion (s) avec le conseil syndical d'une durée de heures. 7.1.4. Prestations qui peuvent être exclues des missions du syndic sur décision de l'assemblée générale des copropriétaires En application de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, l'assemblée générale des copropriétaires peut, par décision spéciale prise aux conditions précisées par cet article : -dispenser le syndic d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat (5) ; -dispenser le syndic d'offrir un accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou des lots gérés

Prestations et modalités de rémunération du syndic professionnel. Les jours et heures ouvrables de référence pour la détermination des modalités de rémunération sont fixés comme suit : Le lundi de … h à … h et de … h à … h ; Le mardi de … h à … h et de … h à … h ; Le mercredi de … h à … h et de … h à … h ; Le jeudi de … h à … h et de … h à … h ; Le vendredi de … h à … h et de … h à … h ; Le samedi de … h à … h et de … h à … h. Sauf en cas d'urgence, les démarches individuelles de chaque copropriétaire ou occupant de l'immeuble auprès du syndic s'effectuent aux jours et heures suivantes (accueil physique et/ ou téléphonique effectif) : Accueil physique : Le lundi de … h à … h et de … h à … h ; Le mardi de … h à … h et de … h à … h ; Le mercredi de … h à … h et de … h à … h ; Le jeudi de … h à … h et de … h à … h ; Le vendredi de … h à … h et de … h à … h ; Le samedi de … h à … h et de … h à … h. Accueil téléphonique : Le lundi de … h à … h et de … h à … h ; Le mardi de … h à … h et de … h à … h ; Le mercredi de … h à … h et de … h à … h ; Le jeudi de … h à … h et de … h à … h ; Le vendredi de … h à … h et de … h à … h ; Le samedi de … h à … h et de … h à … h. La rémunération du syndic professionnel est déterminée de manière forfaitaire. Toutefois, une rémunération spécifique peut être perçue en contrepartie des prestations particulières limitativement énumérées à l'annexe 2 du décret du 17 mars 1967 et dans les conditions stipulées au 7.2 du présent contrat (art. 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965). 7.1. Le forfait 7.1.1. Contenu du forfait Le forfait convenu entre les parties comprend toutes les prestations fournies par le syndic au titre de sa mission, à l'exclusion des prestations limitativement énumérées à l'annexe 2 du décret du 17 mars 1967. A ce titre, il effectue les visites et vérifications périodiques de la copropriété impliquées par la mission relative à l'administration, à la conservation, à la garde et à l'entretien de l'immeublela présence du président du conseil syndical (rayer les mentions inutiles). Il est convenu la réalisation, au minimum, de visite (s) d'un rapport/ sans rédaction d'un rapport et en présence du président du conseil syndical/ hors vérifications périodiques de la copropriété, d'une durée minimum de heure (s), avec rédaction d'un rapport/ sans rédaction d'un rapport Il est convenu la réalisation, au minimum, de visite (s) et en présence du président du conseil syndical/ hors la présence du président du conseil syndical (rayer les mentions inutiles)4 à l'entretien de l'immeuble. Une liste non limitative des prestations incluses dans le forfait est annexée au présent contrat. Les frais de reprographie et les frais administratifs afférents aux prestations du forfait sont inclus dans la rémunération forfaitaire. Ne donnent lieu à aucune rémunération supplémentaire et sont comprises dans la rémunération forfaitaire : -les - les formalités de déclaration de sinistre concernant les parties communes et les parties privatives quand le sinistre a sa source dans les parties communes ; -la - la gestion des règlements aux bénéficiaires. 7.1.2. Précisions concernant la tenue heures à l'intérieur d'une plage horaire allant de l'assemblée générale annuelle … heures à … heures Les parties conviennent que l'assemblée générale annuelle sera tenue pour une durée de 7.1.2. Précisions concernant la tenue de heures à l'intérieur d'une plage horaire allant de … heures à … heuresl'assemblée générale annuelle , par : -le - le syndic ; -un - un ou plusieurs préposé (s). (Rayer les mentions inutiles.) 7.1.3. Prestations optionnelles qui peuvent être incluses dans le forfait sur décision des parties Le forfait convenu entre les parties en vertu du présent contrat pourra expressément inclure l'une ou plusieurs des prestations ci-dessous : (Si les parties conviennent de retenir une prestation, elles remplissent les mentions ci-dessous afin de préciser ses modalités d'exécution. Elles rayent les mentions inutiles.) -la - la préparation, convocation et tenue de assemblée (s) générale (s), autres que l'assemblée générale annuelle de … heures, à l'intérieur d'une plage horaire allant de … heures à … heures ; -l'organisation - l'organisation de … réunion (s) avec le conseil syndical d'une durée de heures. 7.1.4. Prestations qui peuvent être exclues des missions du syndic sur décision de l'assemblée générale des copropriétaires En application de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, l'assemblée générale des copropriétaires peut, par décision spéciale prise aux conditions précisées par cet article : -dispenser - dispenser le syndic d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat (5) ; -dispenser - dispenser le syndic d'offrir un accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou des lots gérésgérés (6) ; - confier les archives du syndicat des copropriétaires à une entreprise spécialisée aux frais du syndicat. En cas de décision régulièrement adoptée par l'assemblée générale antérieurement à la conclusion du présent contrat, la prestation considérée n'est pas incluse dans le forfait. 7.1.5. Modalités de rémunération somme de … € hors taxes, soit … € toutes taxes comprises. La rémunération forfaitaire annuelle perçue par le syndic au titre du présent contrat s'élève à la Cette rémunération est payable : - d'avance/ à terme échu (rayer la mention inutile) ; - suivant la périodicité suivante (préciser le terme) : Elle peut être révisée chaque année à la date du selon les modalités suivantes (optionnel). Les dépassements des horaires et durées convenus pour la tenue des assemblées générales, réunions et visites/ vérifications périodiques incluses dans le forfait sont facturés selon le coût horaire mentionné au 7.2.1. L'envoi des documents afférents aux prestations du forfait donne lieu à remboursement au syndic des frais d'affranchissement ou d'acheminement engagés. Dans l'hypothèse où l'assemblée générale des copropriétaires a, en cours d'exécution du présent contrat et dans les conditions précisées à l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, décidé de confier les archives du syndicat à une entreprise spécialisée, le montant de sa rémunération forfaitaire annuelle hors taxes est imputé soit (rayer la mention inutile) : documents dématérialisés, le montant de sa rémunération forfaitaire annuelle est imputé soit de dispenser le syndic de son obligation de mise à disposition d'un service d'accès en ligne aux présent contrat et dans les conditions précisées à l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, décidé Dans l'hypothèse où l'assemblée générale des copropriétaires a, en cours d'exécution du cette tâche aura été confiée (sur justificatif). - de la somme toutes taxes comprises effectivement facturée au syndicat par le tiers auquel - de la somme de € (que les parties conviennent de fixer dès à présent) ; (rayer la mention inutile) : - de la somme de € (que les parties conviennent de fixer dès à présent), - de la somme toutes taxes comprises éventuellement facturée au syndicat par le tiers auquel cette tâche aura été confiée (sur justificatif). Le montant de l'imputation prévue au titre des deux derniers alinéas est calculé pro rata temporis de la période restant à courir jusqu'à la date d'exigibilité de la rémunération. 7.2. Les prestations particulières pouvant donner lieu à rémunération complémentaire 7.2.1. Modalités de rémunération des prestations particulières La rémunération due au syndic professionnel au titre des prestations particulières est calculée : - soit en application du coût horaire ci-dessous, appliqué au prorata du temps passé : … €/ heure hors taxes, soit … €/ heure toutes taxes comprises ; - soit en application du tarif convenu par les parties pour chaque prestation particulière. La rémunération due au titre des prestations particulières s'entend hors frais d'envoi. L'envoi des documents afférents aux prestations particulières donne lieu à remboursement au syndic des frais d'affranchissement ou d'acheminement engagés. 7.2.2. Prestations relatives aux réunions et visites supplémentaires (au-delà du contenu du forfait stipulé aux 7.1.1 et 7.1.3) DÉTAIL DE LA PRESTATION MODALITÉS DE TARIFICATION convenues La préparation, la convocation et la tenue d'une assemblée générale supplémentaire de … heures, à l'intérieur d'une plage horaire allant de … heures à … heures Le cas échéant, majoration spécifique pour dépassement d'horaires convenus : … % L'organisation d'une réunion supplémentaire avec le conseil syndical d'une durée de … heures, par rapport à celle (s) incluse (s) dans le forfait au titre du 7.1.3 La réalisation d'une visite supplémentaire de la copropriété avec rédaction d'un rapport/ sans rédaction d'un rapport et en présence du président du conseil syndical/ hors la présence du président du conseil syndical (rayer les mentions inutiles), par rapport à celle (s) incluse (s) dans le forfait au titre du 7.1.1 7.2.3. Prestations relatives au règlement de copropriété et à l'état descriptif de division DÉTAIL DE LA PRESTATION MODALITÉS DE TARIFICATION convenues L'établissement ou la modification du règlement de copropriété à la suite d'une décision du syndicat prise (Nota.-Les parties peuvent convenir que le montant des en application de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 (si l'assemblée générale décide, par un vote spécifique, de confier ces prestations au syndic) honoraires sera fixé lors de la décision de l'assemblée générale.) La publication de l'état descriptif de division et du règlement de copropriété ou des modifications apportées à ces actes 7.2.4. Prestations de gestion administrative et matérielle relatives aux sinistres DÉTAIL DE LA PRESTATION MODALITÉS DE TARIFICATION convenues Les déplacements sur les lieux La prise de mesures conservatoires L'assistance aux mesures d'expertise Le suivi du dossier auprès de l'assureur Les prestations effectuées en dehors des jours et heures ouvrables et rendues nécessaires par l'urgence sont facturées (rayer la mention inutile) : - sans majoration ; - au coût horaire majoré de … %. Toute somme versée par l'assureur au syndic au titre de la couverture des diligences effectuées par ce dernier dans le cadre du règlement d'un sinistre vient en déduction de la rémunération due en application du présent article. Ces honoraires concernent : d'honoraires spécifiques. Les travaux dont la liste est fixée à l'article 44 du décret du 17 mars 1967 peuvent faire l'objet - les travaux de conservation ou d'entretien de l'immeuble, autres que ceux de maintenance ou 7.2.5. Prestations relatives aux travaux et études techniques d'entretien courant ; - les travaux portant sur les éléments d'équipement communs, autres que ceux de maintenance ; - les travaux d'amélioration, tels que la transformation d'un ou de plusieurs éléments d'équipement existants, l'adjonction d'éléments nouveaux, l'aménagement de locaux affectés à l'usage commun ou la création de tels locaux, l'affouillement du sol et la surélévation de bâtiments ; - les études techniques, telles que les diagnostics et consultations ; - d'une manière générale, les travaux qui ne concourent pas à la maintenance et à l'administration des parties communes ou à la maintenance et au fonctionnement des équipements communs de l'immeuble. Les honoraires complémentaires éventuels sont votés lors de la même assemblée générale que les travaux concernés et aux mêmes règles de majorité (article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965). Le présent contrat ne peut se lire comme fixant un barème relatif à ces honoraires spécifiques, même à titre indicatif. Une telle rémunération fixée dans le projet de résolution soumis au vote de l'assemblée générale doit être exprimée en pourcentage du montant hors taxes des travaux, à un taux dégressif selon l'importance des travaux préalablement à leur exécution. Le choix du prestataire par l'assemblée générale est précédé d'une mise en concurrence dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 et à l'article 19-2 du décret du 17 mars 1967. Les diligences entreprises par le syndic dans le cadre de la réalisation du diagnostic de performance énergétique collectif et de l'audit énergétique peuvent donner lieu à rémunération dans les conditions prévues au présent article. 7.2.6. Prestations relatives aux litiges et contentieux (hors frais de recouvrement visés au point 9.1) DÉTAIL DE LA PRESTATION MODALITÉS DE TARIFICATION convenues La mise en demeure d'un tiers par lettre recommandée avec accusé de réception La constitution du dossier transmis à l'avocat, à l'huissier de justice ou à l'assureur protection juridique (à l'exclusion des formalités visées au 7.2.4) Le suivi du dossier transmis à l'avocat DÉTAIL DE LA PRESTATION

Prestations et modalités de rémunération du syndic professionnel. Les jours et heures ouvrables de référence pour la détermination des modalités de rémunération sont fixés comme suit : Le lundi de … h à … h et de … h à … h ; Le mardi de … h à … h et de … h à … h ; Le mercredi de … h à … h et de … h à … h ; Le jeudi de … h à … h et de … h à … h ; Le vendredi de … h à … h et de … h à … h ; Le samedi de … h à … h et de … h à … h. Sauf en cas d'urgenced’urgence, les démarches individuelles de chaque copropriétaire ou occupant de l'immeuble l’immeuble auprès du syndic s'effectuent s’effectuent aux jours et heures suivantes (accueil physique et/ et/ou téléphonique effectif) : Accueil physique : Le lundi de … h à … h et de … h à … h ; Le mardi de … h à … h et de … h à … h ; Le mercredi de … h à … h et de … h à … h ; Le jeudi de … h à … h et de … h à … h ; Le vendredi de … h à … h et de … h à … h ; Le samedi de … h à … h et de … h à … h. Accueil téléphonique : Le lundi de … h à … h et de … h à … h ; Le mardi de … h à … h et de … h à … h ; Le mercredi de … h à … h et de … h à … h ; Le jeudi de … h à … h et de … h à … h ; Le vendredi de … h à … h et de … h à … h ; Le samedi de … h à … h et de … h à … h. La rémunération du syndic professionnel est déterminée de manière forfaitaire. Toutefois, une rémunération spécifique peut être perçue en contrepartie des prestations particulières limitativement énumérées à l'annexe l’annexe 2 du décret du 17 mars 1967 et dans les conditions stipulées au 7.2 du présent contrat (art. 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965). 7.1. Le forfait 7.1.1. Contenu du forfait Le forfait convenu entre les parties comprend toutes les prestations fournies par le syndic au titre de sa mission, à l'exclusion des prestations limitativement énumérées à l'annexe 2 du décret du 17 mars 1967. A ce titre, il effectue les visites et vérifications périodiques de la copropriété impliquées par la mission relative à l'administration, à la conservation, à la garde et à l'entretien de l'immeuble. Il est convenu la réalisation, au minimum, de visite (s) et vérifications périodiques de la copropriété, d'une durée minimum de heure (s), avec rédaction d'un rapport/ sans rédaction d'un rapport et en présence du président du conseil syndical/ hors la présence du président du conseil syndical (rayer les mentions inutiles). Une liste non limitative des prestations incluses dans le forfait est annexée au présent contrat. Les frais de reprographie et les frais administratifs afférents aux prestations du forfait sont inclus dans la rémunération forfaitaire. Ne donnent lieu à aucune rémunération supplémentaire et sont comprises dans la rémunération forfaitaire : -les formalités de déclaration de sinistre concernant les parties communes et les parties privatives quand le sinistre a sa source dans les parties communes ; -la gestion des règlements aux bénéficiaires.forfait 7.1.2. Précisions concernant la tenue de l'assemblée l’assemblée générale annuelle Les parties conviennent que l'assemblée générale annuelle sera tenue pour une durée de heures à l'intérieur d'une plage horaire allant de … heures à … heures, par : -le syndic ; -un ou plusieurs préposé (s). (Rayer les mentions inutiles.)annuelle 7.1.3. Prestations optionnelles qui peuvent être incluses dans le forfait sur décision des parties Le forfait convenu entre les parties en vertu du présent contrat pourra expressément inclure l'une ou plusieurs des prestations ci-dessous : (Si les parties conviennent de retenir une prestation, elles remplissent les mentions ci-dessous afin de préciser ses modalités d'exécution. Elles rayent les mentions inutiles.) -la préparation, convocation et tenue de assemblée (s) générale (s), autres que l'assemblée générale annuelle de … heures, à l'intérieur d'une plage horaire allant de … heures à … heures ; -l'organisation de … réunion (s) avec le conseil syndical d'une durée de heures.parties 7.1.4. Prestations qui peuvent être exclues des missions du syndic sur décision de l'assemblée l’assemblée générale des copropriétaires En application de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, l'assemblée générale des copropriétaires peut, par décision spéciale prise aux conditions précisées par cet article : -dispenser le syndic d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat (5) ; -dispenser le syndic d'offrir un accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou des lots géréscopropriétaires

Prestations et modalités de rémunération du syndic professionnel. Les jours et heures ouvrables de référence pour la détermination des modalités de rémunération sont fixés comme suit : Le lundi de … h à … h et de … h à … h ; Le mardi de … h à … h et de … h à … h ; Le mercredi de … h à … h et de … h à … h ; Le jeudi de … h à … h et de … h à … h ; Le vendredi de … h à … h et de … h à … h ; Le samedi de … h à … h et de … h à … h. Sauf en cas d'urgenced’urgence, les démarches individuelles de chaque copropriétaire ou occupant de l'immeuble l’immeuble auprès du syndic s'effectuent s’effectuent aux jours et heures suivantes (accueil physique et/ et/ou téléphonique effectif) : Accueil physique : Le lundi de … h à … …h et de … h à … h ; Le mardi de … h à … h et de … h à … h ; Le mercredi de … h à … h et de … h à … h ; Le jeudi de … h à … h et de … h à … h ; Le vendredi de … h à … h et de … h à … h ; Le samedi de … h à … h et de … h à … h. Accueil téléphonique : Le lundi de … h à … h et de … h à … h ; Le mardi de … h à … h et de … h à … h ; Le mercredi de … h à … h et de … h à … h ; Le jeudi de … h à … h et de … h à … h ; Le vendredi de … h à … h et de … h à … h ; Le samedi de … h à … h et de … h à … h. La rémunération du syndic professionnel est déterminée de manière forfaitaire. Toutefois, une rémunération spécifique peut être perçue en contrepartie des prestations particulières limitativement énumérées à l'annexe l’annexe 2 du décret du 17 mars 1967 et dans les conditions stipulées au 7.2 du présent contrat (art. 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965). 7.1. Le forfait 7.1.1. Contenu du forfait Le forfait convenu entre les parties comprend toutes les prestations fournies par le syndic au titre de sa mission, à l'exclusion l’exclusion des prestations limitativement énumérées à l'annexe l’annexe 2 du décret du 17 mars 1967. A ce titre, il effectue les visites et vérifications périodiques de la copropriété impliquées par la mission relative à l'administrationl’administration, à la conservation, à la garde et à l'entretien l’entretien de l'immeublel’immeuble. Il est convenu la réalisation, au minimum, de visite (s[ ] visite(s) et vérifications périodiques de la copropriété, d'une d’une durée minimum de heure (s[ ] heure(s), avec rédaction d'un rapport/ d’un rapport/sans rédaction d'un d’un rapport et en présence du président du conseil syndical/ syndical/hors la présence du président du conseil syndical (rayer les mentions inutiles). Une liste non limitative des prestations incluses dans le forfait est annexée au présent contrat. Les frais de reprographie et les frais administratifs afférents aux prestations du forfait sont inclus dans la rémunération forfaitaire. Ne donnent lieu à aucune rémunération supplémentaire et sont comprises dans la rémunération forfaitaire : -les  les formalités de déclaration de sinistre concernant les parties communes et les parties privatives quand le sinistre a sa source dans les parties communes ; -la  la gestion des règlements aux bénéficiaires. 7.1.2. Précisions concernant la tenue de l'assemblée l’assemblée générale annuelle Les parties conviennent que l'assemblée l’assemblée générale annuelle sera tenue pour une durée de [ ] heures à l'intérieur d'une l’intérieur d’une plage horaire allant de … heures à … heures, par : -le  le syndic ; -un  un ou plusieurs préposé (spréposé(s). (Rayer les mentions inutiles.) 7.1.3. Prestations optionnelles qui peuvent être incluses dans le forfait sur décision des parties Le forfait convenu entre les parties en vertu du présent contrat pourra expressément inclure l'une l’une ou plusieurs des prestations ci-dessous : (Si les parties conviennent de retenir une prestation, elles remplissent les mentions ci-dessous afin de préciser ses modalités d'exécutiond’exécution. Elles rayent les mentions inutiles.) -la  la préparation, convocation et tenue de assemblée (s[_] assemblée(s) générale (sgénérale(s), autres que l'assemblée l’assemblée générale annuelle de … heures, à l'intérieur d'une l’intérieur d’une plage horaire allant de … heures à … heures ; -l'organisation  l’organisation de … réunion (sréunion(s) avec le conseil syndical d'une d’une durée de [_] heures. 7.1.4. Prestations qui peuvent être exclues des missions du syndic sur décision de l'assemblée l’assemblée générale des copropriétaires En application de l'article l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, l'assemblée l’assemblée générale des copropriétaires peut, par décision spéciale prise aux conditions précisées par cet article : -dispenser  dispenser le syndic d'ouvrir d’ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat (5) ; -dispenser  dispenser le syndic d'offrir d’offrir un accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble l’immeuble ou des lots gérésgérés (6) ;  confier les archives du syndicat des copropriétaires à une entreprise spécialisée aux frais du syndicat. En cas de décision régulièrement adoptée par l’assemblée générale antérieurement à la conclusion du présent contrat, la prestation considérée n’est pas incluse dans le forfait.