Common use of Principe au stade de la Convention de Raccordement Clause in Contracts

Principe au stade de la Convention de Raccordement. La responsabilité financière du Mandant ne pourra pas être recherchée pour les engagements pris (notamment en termes de marchés passés) par le Mandataire avec le(les) Prestataire(s) pendant l’exécution du présent CDM, le Mandataire signant le(les) marché(s) avec le(les) Prestataire(s) en assumant l’entière responsabilité, y compris financière, jusqu’à la réception sans réserve par le Mandant des Ouvrages Mandataire ainsi réalisés. En conséquence, le Mandataire garantit et tient le Mandant indemne de toute demande de paiement ou de toute demande indemnitaire adressée par ce(s) dernier(s) au Mandant. Le Mandataire signe le(les) contrat(s) avec le(les) Prestataire(s). Le Mandataire signant ce(s) contrat(s) et la loi disposant que ce(s) contrat(s) est(sont) à sa charge financière, il tiendra indemne le Mandant de toute demande de paiement du(des) Prestataire(s) jusqu’à la réception sans réserve ou jusqu’à la levée de la dernière réserve le cas échéant par le Mandant des Ouvrages Mandataire. Le Mandataire prend également en charge la responsabilité de la levée des éventuelles réserves identifiées lors de la réception et supporte les coûts associés.

Principe au stade de la Convention de Raccordement. La responsabilité financière du Mandant ne pourra pas être recherchée pour les engagements pris (notamment en termes de marchés passés) par le Mandataire avec le(les) Prestataire(s) pendant l’exécution du présent CDM, le Mandataire signant le(les) marché(s) avec le(les) Prestataire(s) en assumant l’entière responsabilité, y compris financière, jusqu’à la réception sans réserve par le Mandant des Ouvrages Mandataire ainsi réalisés. En conséquence, le Mandataire garantit et tient le Mandant indemne de toute demande de paiement ou de toute demande indemnitaire adressée par ce(s) dernier(s) au Mandant. Le Mandataire signe le(les) contrat(s) avec le(les) Prestataire(s). Le Mandataire signant ce(s) contrat(s) et la loi disposant que ce(s) contrat(s) est(sont) à sa charge financièrefinancière exclusive, il tiendra indemne le Mandant de toute demande de paiement du(des) Prestataire(s) jusqu’à la réception sans réserve ou jusqu’à la levée de la dernière réserve le cas échéant par le Mandant des Ouvrages Mandataire. Le Mandataire prend également en charge la responsabilité de la levée des éventuelles réserves identifiées lors de la réception et supporte les coûts associés.