Common use of Principes Clause in Contracts

Principes. a) Dans les zones vertes, tous les points de raccordement ayant suivi la procédure décrite ci-dessus sont qualifiés, sans contrainte, pour une durée indéterminée. b) Lorsqu’une zone verte devient rouge dans une ou deux directions suite à une nouvelle étude NFS, o Elle le devient à partir du 1ier jour du mois qui suit le mois concerné par la NFS. Cette date est appelée date-pivot de la zone rouge. o Pour les qualifications déjà octroyées dans cette zone : Celles-ci restent valides pendant 12 mois suivant la première date-pivot de la zone rouge. Toutefois, sur le marché primaire (CRM), si un contrat pluriannuel approuvé par un régulateur pour un Service de flexibilité spécifique avec le FRP avait été conclu, le résultat de la NFS reste valide jusqu’a la première date anniversaire de la date-pivot qui suit la fin, la modification ou la négociation de ce contrat pluriannuel, à condition que le maximum a été contracté sur la base de la puissance préqualifiée ait été souscrite. o Pour les points de raccordement pour lesquels une nouvelle demande de qualification a été introduite : eux seuls risquent d’être limités par la contrainte réseau détectée lors de l’étude NFS. En fonction du risque de dépassement de la sécurité opérationnelle, le GRD imposera des restrictions à l’utilisation de la flexiblité. Ces restrictions peuvent par exemple porter sur la puissance activable pendant certaines périodes et sont d’application tant que le risque de sécurité opérationnelle n’est pas levé, sauf dans le cas particulier décrit au point d ci-dessous. c) A l’issue des 12 mois suivant la première date-pivot de la zone rouge, si le risque sus-mentionné est lié au volume de la flexibilité lors d’une activation, et sans disposition réglementaire contraire, le GRD répartit les volumes flexibles disponibles sur son réseau selon le principe « advanced pro-rata »2 entre tous les points de raccordement concernés par la contrainte. d) Lorsqu’une zone rouge devient verte, le premier principe (a) ci-dessus est d’application pour l’ensemble des points qui y sont raccordés et le GRD en informe les parties concernées. e) Tant qu’une zone rouge reste rouge, o Il reste possible d’introduire de nouvelles demandes de qualification dans cette zone. o En raison de la contrainte sur le réseau (qui est à l’origine de la zone rouge), le GRD sera amené à imposer des restrictions à l’utilisation de la flexibilité à ces nouvelles demandes. o A la date anniversaire de la date-pivot de la zone rouge, et sans disposition réglementaire contraire, la répartition définie au point c) est appliquée. o La zone rouge est réévaluée 12 mois suivant la date-pivot ou plus vite après une modification significative de l’état du réseau de la zone rouge. f) Un point de raccordement perd sa qualification en cas de survenance d’une des circonstances suivantes : o Le point de raccordement ne remplit plus un des critères mentionnés dans l’article 4 du contrat FSP-GRD ; o Le contrat de raccordement est révisé d’une manière telle que la qualification antérieure n’est plus cohérente avec le contrat révisé ; o En cas de modification de la réglementation en vigueur en matière de flexibilité, qui nécessiterait une révision importante de la procédure décrite dans le présent document.

Principes. a) Dans les zones vertesLa prise d’effet du Contrat est subordonnée à la fourniture, tous les points par le Producteur au Cocontractant, d’une Attestation de raccordement ayant suivi la procédure décrite Conformité couvrant une partie (telle que prévue ci-dessus sont qualifiésaprès) ou l’ensemble de son Installation conformément aux dispositions de l’article R. 311-27-1 du code de l’énergie et des articles 5.2.1(a) et 5.2.1(b) du Cahier des Charges. Le Producteur adresse l’Attestation de Conformité au Cocontractant par voie postale ou par voie dématérialisée, sans contraintesuivant les modalités spécifiées à l’Article 22.2. Conformément au Cahier des Charges, pour il adresse également l’Attestation de Conformité au (ou à la) ministre chargé(e) de l’énergie et au Préfet. La date à laquelle le Contrat prend effet (la « Date de Prise d’Effet ») intervient conformément aux stipulations de l’Article 3.1.3 ci-dessous. Sur demande du Producteur, une durée indéterminée. b) Lorsqu’une zone verte devient rouge dans une ou deux directions suite à une nouvelle étude NFSAttestation de Conformité peut être délivrée, o Elle le devient à partir du 1ier jour du mois qui suit le mois concerné par et la NFS. Cette date est appelée date-pivot Date de Prise d’Effet peut en conséquence intervenir, dès lors qu’au moins 80% de la zone rougePuissance de l’Installation a été mise en service. o Pour les qualifications déjà octroyées dans cette zone : Celles-ci restent valides pendant 12 mois suivant la première date-pivot L’obtention de l’attestation ne délivre pas le Producteur de son obligation de mettre en service l’Installation à hauteur de l’intégralité de la zone rougePuissance de l’Installation prévue dans l’Offre (éventuellement modifiée conformément à l’article 7.5 du Cahier des Charges). Toutefois, sur Si le marché primaire (CRM), si un contrat pluriannuel approuvé par un régulateur pour un Service de flexibilité spécifique avec le FRP avait été conclu, le résultat de Producteur demande au Cocontractant la NFS reste valide jusqu’a la première date anniversaire de la date-pivot qui suit la fin, la modification ou la négociation de ce contrat pluriannuel, à condition que le maximum a été contracté prise d’effet du Contrat sur la base d’une Attestation de Conformité portant sur un nombre d’aérogénérateurs inférieur au nombre d’aérogénérateurs prévu pour la totalité de l’Installation, la prise en compte au titre du Contrat des aérogénérateurs suivants ne peut être effective qu’après fourniture par le Producteur au Cocontractant d’une Attestation de Conformité pour ces aérogénérateurs, la date de cette prise en compte n’étant pas nécessairement un premier du mois. La Date de Prise d’Effet du Contrat pour l’intégralité de la puissance préqualifiée ait été souscrite. o Pour les points Puissance de raccordement pour lesquels une nouvelle demande de qualification a été introduite : eux seuls risquent d’être limités par la contrainte réseau détectée lors de l’étude NFS. En fonction du risque de dépassement l’Installation prévue dans l’Offre (ou de la sécurité opérationnellePuissance de l’Installation modifiée conformément à l’article 7.5 du Cahier des Charges) doit intervenir au plus tard un (1) mois après la Date Effective de Mise en Service telle que définie par le Cahier des Charges. A défaut, le GRD imposera les dispositions des restrictions à l’utilisation deux derniers alinéas de la flexiblité. Ces restrictions peuvent par exemple porter sur la puissance activable pendant certaines périodes et l’article 5.2.1(a) du Cahier des Charges sont d’application tant que le risque de sécurité opérationnelle n’est pas levé, sauf dans le cas particulier décrit au point d ci-dessouséchéant applicables. c) A l’issue des 12 mois suivant la première date-pivot de la zone rouge, si le risque sus-mentionné est lié au volume de la flexibilité lors d’une activation, et sans disposition réglementaire contraire, le GRD répartit les volumes flexibles disponibles sur son réseau selon le principe « advanced pro-rata »2 entre tous les points de raccordement concernés par la contrainte. d) Lorsqu’une zone rouge devient verte, le premier principe (a) ci-dessus est d’application pour l’ensemble des points qui y sont raccordés et le GRD en informe les parties concernées. e) Tant qu’une zone rouge reste rouge, o Il reste possible d’introduire de nouvelles demandes de qualification dans cette zone. o En raison de la contrainte sur le réseau (qui est à l’origine de la zone rouge), le GRD sera amené à imposer des restrictions à l’utilisation de la flexibilité à ces nouvelles demandes. o A la date anniversaire de la date-pivot de la zone rouge, et sans disposition réglementaire contraire, la répartition définie au point c) est appliquée. o La zone rouge est réévaluée 12 mois suivant la date-pivot ou plus vite après une modification significative de l’état du réseau de la zone rouge. f) Un point de raccordement perd sa qualification en cas de survenance d’une des circonstances suivantes : o Le point de raccordement ne remplit plus un des critères mentionnés dans l’article 4 du contrat FSP-GRD ; o Le contrat de raccordement est révisé d’une manière telle que la qualification antérieure n’est plus cohérente avec le contrat révisé ; o En cas de modification de la réglementation en vigueur en matière de flexibilité, qui nécessiterait une révision importante de la procédure décrite dans le présent document.

Principes. a) Dans les zones vertes, tous les points de raccordement ayant suivi la procédure décrite ci-dessus sont qualifiés, sans contrainte, pour une durée indéterminée. b) Lorsqu’une zone verte devient rouge dans une ou deux directions suite à une nouvelle étude NFS, o Elle le devient à partir du 1ier jour du mois qui suit le mois concerné par la NFS. Cette date est appelée date-pivot de la zone rouge. o Pour les qualifications déjà octroyées dans cette zone : Celles-ci restent valides pendant 12 mois suivant la première date-pivot de la zone rouge. Toutefois, sur le marché primaire (CRM)primaire, si un contrat pluriannuel approuvé par un régulateur pour un Service de flexibilité spécifique avec le FRP avait été conclu, le résultat de la NFS reste valide jusqu’a la première date anniversaire de la date-pivot qui suit la fin, la modification ou la négociation de ce contrat pluriannuel, à condition que le lae maximum a été contracté sur la base totalité de la puissance préqualifiée ait été souscrite. o Pour les points de raccordement pour lesquels une nouvelle demande de qualification a été introduite : eux seuls risquent d’être limités par la contrainte réseau détectée lors de l’étude NFS. En fonction du risque de dépassement de la sécurité opérationnelle, le GRD imposera des restrictions à l’utilisation de la flexiblité. Ces restrictions peuvent par exemple porter sur la puissance activable pendant certaines périodes et sont d’application tant que le risque de sécurité opérationnelle n’est pas levé, sauf dans le cas particulier décrit au point d ci-dessous. c) A l’issue des 12 mois suivant la première date-pivot de la zone rouge, si le risque sus-mentionné est lié au volume de la flexibilité lors d’une activation, et sans disposition réglementaire contraire, le GRD répartit les volumes flexibles disponibles sur son réseau selon le principe « advanced pro-rata »2 entre tous les points de raccordement concernés par la contrainte. d) Lorsqu’une zone rouge devient verte, le premier principe (a) ci-dessus est d’application pour l’ensemble des points qui y sont raccordés et le GRD en informe les parties concernées. e) Tant qu’une zone rouge reste rouge, o Il reste possible d’introduire de nouvelles demandes de qualification dans cette zone. o En raison de la contrainte sur le réseau (qui est à l’origine de la zone rouge), le GRD sera amené à imposer des restrictions à l’utilisation de la flexibilité à ces nouvelles demandes. o A la date anniversaire de la date-pivot de la zone rouge, et sans disposition réglementaire contraire, la répartition définie au point c) est appliquée. o La zone rouge est réévaluée 12 mois suivant la date-pivot ou plus vite après une modification significative de l’état du réseau de la zone rouge. f) Un point de raccordement perd sa qualification en cas de survenance d’une des circonstances suivantes : o Le point de raccordement ne remplit plus un des critères mentionnés dans l’article 4 du contrat FSP-GRD ; o Le contrat de raccordement est révisé d’une manière telle que la qualification antérieure n’est plus cohérente avec le contrat révisé ; o En cas de modification de la réglementation en vigueur en matière de flexibilité, qui nécessiterait une révision importante de la procédure décrite dans le présent document.

Principes. a) Dans les zones vertesLa prise d’effet du Contrat est subordonnée à la fourniture, tous les points par le Producteur au Cocontractant, d’une Attestation de raccordement ayant suivi la procédure décrite Conformité couvrant une partie (telle que prévue ci-dessus sont qualifiésaprès) ou l’ensemble de son Installation conformément aux dispositions de l’article R. 311-27-1 du code de l’énergie et des articles 5.2.1(a) et 5.2.1(b) du Cahier des Charges. Le Producteur adresse l’Attestation de Conformité au Cocontractant par voie postale ou par voie dématérialisée, sans contraintesuivant les modalités spécifiées à l’Article 22.2. Conformément au Cahier des Charges, pour il adresse également l’Attestation de Conformité au (ou à la) ministre chargé(e) de l’énergie et au Préfet. La date à laquelle le Contrat prend effet (la « Date de Prise d’Effet ») intervient conformément aux stipulations de l’Article 3.1.3 ci-dessous. Sur demande du Producteur, une durée indéterminée. b) Lorsqu’une zone verte devient rouge dans une ou deux directions suite à une nouvelle étude NFSAttestation de Conformité peut être délivrée, o Elle le devient à partir du 1ier jour du mois qui suit le mois concerné par et la NFS. Cette date est appelée date-pivot Date de Prise d’Effet peut en conséquence intervenir, dès lors qu’au moins 80% de la zone rougePuissance de l’Installation a été mise en service. o Pour les qualifications déjà octroyées dans cette zone : Celles-ci restent valides pendant 12 mois suivant la première date-pivot L’obtention de l’attestation ne délivre pas le Producteur de son obligation de mettre en service l’Installation à hauteur de l’intégralité de la zone rougePuissance de l’Installation prévue dans l’offre (éventuellement modifiée conformément à l’article 7.5 du Cahier des Charges). Toutefois, sur Si le marché primaire (CRM), si un contrat pluriannuel approuvé par un régulateur pour un Service de flexibilité spécifique avec le FRP avait été conclu, le résultat de Producteur demande au Cocontractant la NFS reste valide jusqu’a la première date anniversaire de la date-pivot qui suit la fin, la modification ou la négociation de ce contrat pluriannuel, à condition que le maximum a été contracté prise d’effet du Contrat sur la base d’une Attestation de Conformité portant sur un nombre d’aérogénérateurs inférieur au nombre d’aérogénérateurs prévu pour la totalité de l’Installation, la prise en compte au titre du Contrat des aérogénérateurs suivants ne peut être effective qu’après fourniture par le Producteur au Cocontractant d’une Attestation de Conformité pour ces aérogénérateurs, la date de cette prise en compte n’étant pas nécessairement un premier du mois. La Date de Prise d’Effet du Contrat pour l’intégralité de la puissance préqualifiée ait été souscrite. o Pour les points Puissance de raccordement pour lesquels une nouvelle demande de qualification a été introduite : eux seuls risquent d’être limités par la contrainte réseau détectée lors de l’étude NFS. En fonction du risque de dépassement l’Installation prévue dans l’offre (ou de la sécurité opérationnellePuissance de l’Installation modifiée conformément à l’article 7.5 du Cahier des Charges) doit intervenir au plus tard un (1) mois après la Date Effective de Mise en Service telle que définie par le Cahier des Charges. A défaut, le GRD imposera les dispositions des restrictions à l’utilisation deux derniers alinéas de la flexiblité. Ces restrictions peuvent par exemple porter sur la puissance activable pendant certaines périodes et l’article 5.2.1(a) du Cahier des Charges sont d’application tant que le risque de sécurité opérationnelle n’est pas levé, sauf dans le cas particulier décrit au point d ci-dessouséchéant applicables. c) A l’issue des 12 mois suivant la première date-pivot de la zone rouge, si le risque sus-mentionné est lié au volume de la flexibilité lors d’une activation, et sans disposition réglementaire contraire, le GRD répartit les volumes flexibles disponibles sur son réseau selon le principe « advanced pro-rata »2 entre tous les points de raccordement concernés par la contrainte. d) Lorsqu’une zone rouge devient verte, le premier principe (a) ci-dessus est d’application pour l’ensemble des points qui y sont raccordés et le GRD en informe les parties concernées. e) Tant qu’une zone rouge reste rouge, o Il reste possible d’introduire de nouvelles demandes de qualification dans cette zone. o En raison de la contrainte sur le réseau (qui est à l’origine de la zone rouge), le GRD sera amené à imposer des restrictions à l’utilisation de la flexibilité à ces nouvelles demandes. o A la date anniversaire de la date-pivot de la zone rouge, et sans disposition réglementaire contraire, la répartition définie au point c) est appliquée. o La zone rouge est réévaluée 12 mois suivant la date-pivot ou plus vite après une modification significative de l’état du réseau de la zone rouge. f) Un point de raccordement perd sa qualification en cas de survenance d’une des circonstances suivantes : o Le point de raccordement ne remplit plus un des critères mentionnés dans l’article 4 du contrat FSP-GRD ; o Le contrat de raccordement est révisé d’une manière telle que la qualification antérieure n’est plus cohérente avec le contrat révisé ; o En cas de modification de la réglementation en vigueur en matière de flexibilité, qui nécessiterait une révision importante de la procédure décrite dans le présent document.

Principes. a) Dans La rémunération des personnels visés à l’annexe n° I à la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 est déterminée selon les zones vertesprincipes suivants : - Un coefficient de référence est fixé pour chaque regroupement de métier. - A ce coefficient de référence, tous s’ajoutent, pour constituer le coefficient de base conventionnel du métier, les éventuels compléments de rémunération liés à l’encadrement, aux diplômes et/ou au métier lui-même. Pour les directeurs généraux, directeurs, directeurs-adjoints et gestionnaires, leur rémunération peut être complétée le cas échéant par les points supplémentaires visés à l’article A1.3.2. - Le salaire de raccordement ayant suivi base est obtenu en appliquant au coefficient de base conventionnel la procédure décrite valeur du point. - A ce salaire de base, est appliquée une prime d’ancienneté de 1 % par année de services effectifs dans la limite de 30 %. - Les cadres visés à l’article A2.1 bénéficient, en outre, d’une majoration spécifique de 1 % par an dans la limite de 20 %, calculée sur le salaire de base défini ci-dessus sont qualifiésdessus. - A la rémunération déterminée comme indiqué ci-dessus, sans contraintepeuvent s’ajouter, le cas échéant, les primes, indemnités et avantages spéciaux prévus en annexe à la présente convention. Les salariés bénéficiaires des primes fonctionnelles définies aux annexes à la présente convention ne peuvent en bénéficier à plus d’un titre. - Est ajoutée, le cas échéant, une indemnité de carrière qui a pour objet de garantir à chaque salarié, pour une durée indéterminée. b) Lorsqu’une zone verte devient rouge dans une ou deux directions suite à une nouvelle étude NFS, o Elle le devient à partir du 1ier jour du mois qui suit le mois concerné par la NFS. Cette date est appelée date-pivot totalité de la zone rougecarrière lui restant à parcourir, une rémunération totale égale à celle qui aurait été la sienne sur cette même période dans l’ancien dispositif conventionnel. o Pour les qualifications déjà octroyées dans cette zone : Celles-ci restent valides pendant 12 - Est ajoutée, le cas échéant, une indemnité différentielle destinée à maintenir en euros courants, au moment du reclassement, le niveau de rémunération acquis au dernier mois suivant la première date-pivot complet précédent l’application de la zone rouge. ToutefoisConvention Collective Nationale du 31 octobre 1951 rénovée, sur le marché primaire (CRM), si un contrat pluriannuel approuvé par un régulateur pour un Service dès lors que ce résultat ne serait pas atteint en tenant compte des nouveaux éléments de flexibilité spécifique avec le FRP avait été conclu, le résultat rémunération et de la NFS reste valide jusqu’a la première date anniversaire l’indemnité de la date-pivot qui suit la fin, la modification ou la négociation de ce contrat pluriannuel, à condition que le maximum a été contracté sur la base de la puissance préqualifiée ait été souscrite. o Pour les points de raccordement pour lesquels une nouvelle demande de qualification a été introduite : eux seuls risquent d’être limités par la contrainte réseau détectée lors de l’étude NFS. En fonction du risque de dépassement de la sécurité opérationnelle, le GRD imposera des restrictions à l’utilisation de la flexiblité. Ces restrictions peuvent par exemple porter sur la puissance activable pendant certaines périodes et sont d’application tant que le risque de sécurité opérationnelle n’est pas levé, sauf dans le cas particulier décrit au point d ci-dessouscarrière. c) A l’issue des 12 mois suivant la première date-pivot de la zone rouge, si le risque sus-mentionné est lié au volume de la flexibilité lors d’une activation, et sans disposition réglementaire contraire, le GRD répartit les volumes flexibles disponibles sur son réseau selon le principe « advanced pro-rata »2 entre tous les points de raccordement concernés par la contrainte. d) Lorsqu’une zone rouge devient verte, le premier principe (a) ci-dessus est d’application pour l’ensemble des points qui y sont raccordés et le GRD en informe les parties concernées. e) Tant qu’une zone rouge reste rouge, o Il reste possible d’introduire de nouvelles demandes de qualification dans cette zone. o En raison de la contrainte sur le réseau (qui est à l’origine de la zone rouge), le GRD sera amené à imposer des restrictions à l’utilisation de la flexibilité à ces nouvelles demandes. o A la date anniversaire de la date-pivot de la zone rouge, et sans disposition réglementaire contraire, la répartition définie au point c) est appliquée. o La zone rouge est réévaluée 12 mois suivant la date-pivot ou plus vite après une modification significative de l’état du réseau de la zone rouge. f) Un point de raccordement perd sa qualification en cas de survenance d’une des circonstances suivantes : o Le point de raccordement ne remplit plus un des critères mentionnés dans l’article 4 du contrat FSP-GRD ; o Le contrat de raccordement est révisé d’une manière telle que la qualification antérieure n’est plus cohérente avec le contrat révisé ; o En cas de modification de la réglementation en vigueur en matière de flexibilité, qui nécessiterait une révision importante de la procédure décrite dans le présent document.