PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS. Aucune clause du Contrat ou s’y rapportant ne peut être considérée comme une renonciation, expresse ou implicite, à l’un quelconque des privilèges et immunités dont bénéficie la CPS.
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Samples: Accord De Fournisseur Privilégié, Accord De Fournisseur Privilégié, Accord De Fournisseur Privilégié
PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS. 31.1 Aucune clause du Contrat ou s’y rapportant ne peut être considérée comme une renonciation, expresse ou implicite, à l’un quelconque des privilèges et immunités dont bénéficie la CPS.
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Samples: Accord De Fournisseur Privilégié, Accord De Fournisseur Privilégié, Conditions Générales Contractuelles