Common use of PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DE GRIEFS Clause in Contracts

PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DE GRIEFS. 10.01 Aux fins des articles 10 et 11 de la présente convention, le terme "grief" comprend également toute mésentente concernant les conditions de travail ou se rapportant directement aux conditions de travail. 10.02 La ou les personnes salariées, seules ou accompagnées d'une représentante ou d'un représentant syndical ou le syndicat comme tel, dans les trente (30) jours de calendrier de la connaissance du fait dont le grief découle, mais dans un délai n'excédant pas six 1. années d'expérience antérieure;