Common use of PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DE GRIEFS Clause in Contracts

PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DE GRIEFS. Page I.10.1 Les parties contractantes à la présente convention collective peuvent convenir par écrit qu'une décision arbitrale à être rendue sur un grief déposé auprès d'un ou plusieurs établissements devienne applicable à plusieurs ou à l'ensemble des établissements visés par la présente convention collective.