Common use of Procédure d'insolvabilité Clause in Contracts

Procédure d'insolvabilité. Si une procédure est introduite par ou contre vous en vertu d'une disposition du Bankruptcy and Insolvency Act, en sa version modifiée ou de toute loi en matière de faillite ou d'insolvabilité, nous avons le droit de récupérer tous les frais raisonnables (y compris les frais juridiques raisonnables) engagés dans le cadre de l'application des présentes conditions d'utilisation.

Procédure d'insolvabilité. Si une procédure est introduite par ou contre vous en vertu d'une disposition du Bankruptcy and Insolvency Act, en sa version modifiée ou de toute loi en matière de faillite ou d'insolvabilité, nous avons le droit de récupérer tous tou s les frais raisonnables (y compris les frais juridiques raisonnables) engagés dans le cadre de l'application des présentes conditions d'utilisation.

Procédure d'insolvabilité. Si une procédure est introduite par ou contre vous en vertu d'une disposition du Bankruptcy and Insolvency Act, en sa version modifiée ou de toute loi en matière de faillite ou d'insolvabilité, nous avons le droit de récupérer r écupérer tous les frais raisonnables (y compris les frais juridiques raisonnables) engagés dans le cadre de l'application des présentes conditions d'utilisation.