Common use of Précompte immobilier Clause in Contracts

Précompte immobilier. Le précompte immobilier est à charge de la société. Si le locataire peut bénéficier d’une réduction du précompte immobilier, il remplit le formulaire de demande et le remet à la société. La société se charge alors d’introduire la demande auprès du Ministère des Finances. La société rembourse au locataire la somme restituée par le Ministère des Finances ou la déduit des sommes éventuellement dues.

Précompte immobilier. Le précompte immobilier est à charge de la société. Si le locataire peut bénéficier d’une d'une réduction du précompte immobilier, il remplit le formulaire de demande et le remet à la société. La société se charge alors d’introduire d'introduire la demande auprès du Ministère des Finances. La société rembourse au locataire la somme restituée par le Ministère des Finances ou la déduit des sommes éventuellement dues.