Common use of Présentation de la demande de Transfert Entrant Clause in Contracts

Présentation de la demande de Transfert Entrant. Nordnet Registrar prendra toutes les précautions raisonnables pour que votre demande, soit transmise au Registre ou à l’Autorité de tutelle dans le délai d’un (1) jour ouvré à compter de l’encaissement de votre paiement ou de la réception d’un moyen de paiement valide, de la réception d’informations complètes et conformes, ainsi que des éventuels documents et autorisations nécessaires précisés dans le cadre des Conditions contractuelles.