Common use of Pénalités Clause in Contracts

Pénalités. Dans le cas où des pénalités et indemnités ont été convenues d’un commun accord, elles ont la valeur d’indemnisation forfai- taire, libératoire et sont exclusives de toute autre sanction ou indemnisation. Ces pénalités contractuelles seront plafonnées et ne s’appliqueront que sur la partie des fournitures ou prestations en cause.

Pénalités. Dans le cas où des pénalités et indemnités ont été convenues d’un d'un commun accord, elles ont la valeur d’indemnisation forfai- taired'indemnisation forfaitaire, libératoire et sont exclusives de toute autre sanction ou indemnisation. Ces pénalités contractuelles seront plafonnées et ne s’appliqueront s'appliqueront que sur la partie des fournitures ou prestations en cause.

Pénalités. Dans le cas où des pénalités et indemnités ont été convenues d’un d'un commun accord, elles ont la valeur d’indemnisation forfai- taired'indemnisation forfaitaire, libératoire et sont exclusives de toute autre sanction ou indemnisation. Ces pénalités contractuelles seront plafonnées et ne s’appliqueront s'appliqueront que sur la partie des fournitures ou prestations en cause.. XI -

Pénalités. Dans le cas où des pénalités et indemnités ont été convenues d’un commun accord, elles ont la valeur d’indemnisation forfai- taireforfaitaire, libératoire et sont exclusives de toute autre sanction ou indemnisation. Ces pénalités contractuelles seront plafonnées et ne s’appliqueront que sur la partie des fournitures ou prestations en cause.