Common use of QUALITÉ DE SERVICE - FORMULES DE REMBOURSEMENT Clause in Contracts

QUALITÉ DE SERVICE - FORMULES DE REMBOURSEMENT. Outre les engagements prévus dans les Conditions générales d’abonnement de l’offre mobile Orange pour le service de téléphonie mobile, Orange s’engage à assurer une disponibilité des Services Internet Haut Débit supérieure ou égale à 97%, une disponibilité de la ou les messagerie(s) électronique(s) du Client, en ce qui concerne l’envoi et la réception de messages, supérieure ou égale à 99%, une disponibilité de l’affichage de la mise à jour des pages personnelles supérieure ou égale à 98%et une disponibilité de l’espace utilisateur supérieure ou égale à 98%. Le non- respect de ces engagements au cours du mois calendaire écoulé ouvre droit au Client à une indemnité d’un montant égal au prorata de la mensualité due calculée sur la période pendant laquelle le taux de disponibilité n’est pas atteint. Cette indemnité n’est pas due dans les cas où la cause n’est pas imputable à Orange en raison de la survenance d’une cause étrangère ou du fait du Client. Il est à noter qu’une même indisponibilité ne peut donner lieu à deux compensations. Ainsi l’indisponibilité de l’accès Internet entraînant l’indisponibilité des services accessoires et/ou du Service de Téléphone par Internet tels que la messagerie électronique, l’affichage des pages personnelles et de l’espace utilisateur, le Client est fondé à réclamer une seule compensation financière pour cette même indisponibilité. Par ailleurs, Orange s’engage à mettre à disposition du Client une capacité de débit minimum sur le mois calendaire. Cette capacité varie selon le débit technique du Client, déterminé à partir des caractéristiques techniques de la ligne et selon l’offre détenue. La capacité de débit minimum descendant est de 512 Kilobits selon la norme IP équivalant à 608 Kilobits selon la norme ATM. Le Client prend note que le débit minimum disponible sur son modem est un débit descendant dépendant de la configuration de ses propres équipements et ne relève pas de la responsabilité d’Orange et que seule la mesure du débit indiquée sur la page information système du modem pourra être utilisée par le Client pour faire valoir le non-respect des engagements d’Orange. Le non-respect de ces engagements au cours du mois calendaire écoulé ouvre droit au Client à une indemnité d’un montant égal au prorata de la mensualité due sur la période pendant laquelle le Client n’a pu bénéficier de la capacité de débit minimum garantie. Cette indemnité n’est pas due dans les cas où la cause n’est pas imputable à Orange. en raison de la survenance d’une cause étrangère ou du fait du Client. Dans l’hypothèse où sur le mois calendaire écoulé, le Client n’a pu bénéficier de la capacité de débit minimum auquel sa ligne téléphonique est éligible lors de sa souscription, Orange s’engage, sur la base d’un diagnostic établi avec le Client s’il s’avère que la situation et/ou l’environnement du client ne lui permet plus de bénéficier de la capacité de débit minimum garantie, à facturer au Client le prix correspondant au débit de l’offre dont il pourra dès lors bénéficier et lui mettre à disposition la capacité de débit minimum correspondante. La capacité de débit minimum et le taux de disponibilité sont mesurés et garantis sur la ligne de cuivre du Client entre le modem et le 1er équipement du réseau, dénommé DSLAM. Le Client doit signaler aux services clients d’Orange le non-respect des engagements de qualité de service énoncés dans le présent article, dans un délai de trois (3) jours ouvrables, à compter de la constatation d’un incident remettant en cause les engagements d’Orange. Seuls les incidents signalés par le Client remettant en cause les engagements de qualité de service d’Orange pourront ouvrir droit à indemnisation.

QUALITÉ DE SERVICE - FORMULES DE REMBOURSEMENT. Outre les engagements prévus dans les à l’article 5.5 des Conditions générales d’abonnement spécifiques de l’offre mobile Orange pour le service de téléphonie mobile, Orange s’engage à assurer une disponibilité des Services Internet Haut Débit supérieure ou égale à 97%, une disponibilité de la ou les messagerie(s) électronique(s) du Client, en ce qui concerne l’envoi et la réception de messages, supérieure ou égale à 99%, une disponibilité de l’affichage de la mise à jour des pages personnelles supérieure ou égale à 98%et une disponibilité de l’espace utilisateur supérieure ou égale à 98%. Le non- non-respect de ces engagements au cours du mois calendaire écoulé ouvre droit au Client à une indemnité forfaitaire d’un montant égal au prorata de la mensualité due calculée sur la période pendant laquelle le taux de disponibilité n’est pas atteint. Cette indemnité n’est pas due dans les cas où la cause n’est pas imputable à Orange en raison de la survenance d’une cause étrangère ou du fait du Client. Il est à noter qu’une même indisponibilité ne peut donner lieu à deux compensations. Ainsi l’indisponibilité de l’accès Internet entraînant l’indisponibilité des services accessoires et/ou du Service de Téléphone par Internet tels que la messagerie électronique, l’affichage des pages personnelles et de l’espace utilisateur, le Client est fondé à réclamer une seule compensation financière pour cette même indisponibilité. Par ailleurs, Orange s’engage à mettre à disposition du Client une capacité de débit minimum sur le mois calendaire. Cette capacité varie selon le débit technique du Client, déterminé à partir des caractéristiques techniques de la ligne et selon l’offre détenue. La capacité de débit minimum descendant est de 512 Kilobits selon la norme IP équivalant à 608 Kilobits selon la norme ATM. Le Client prend note que le débit minimum disponible sur son modem est un débit descendant dépendant de la configuration de ses propres équipements et ne relève pas de la responsabilité d’Orange et que seule la mesure du débit indiquée sur la page information système du modem pourra être utilisée par le Client pour faire valoir le non-respect des engagements d’Orange. Le non-non- respect de ces engagements au cours du mois calendaire écoulé ouvre droit au Client à une indemnité forfaitaire d’un montant égal au prorata de la mensualité due sur la période pendant laquelle le Client n’a pu bénéficier de la capacité de débit minimum garantie. Cette indemnité n’est pas due dans les cas où la cause n’est pas imputable à Orange. en raison de la survenance d’une cause étrangère ou du fait du Client. Dans l’hypothèse où sur le mois calendaire écoulé, le Client n’a pu bénéficier de la capacité de débit minimum auquel sa ligne téléphonique est éligible lors de sa souscription, Orange s’engage, sur la base d’un diagnostic établi avec le Client s’il s’avère que la situation et/ou l’environnement du client ne lui permet plus de bénéficier de la capacité de débit minimum garantie, à facturer au Client le prix correspondant au débit de l’offre dont il pourra dès lors bénéficier et lui mettre à disposition la capacité de débit minimum correspondante. La capacité de débit minimum et le taux de disponibilité sont mesurés et garantis sur la ligne de cuivre du Client entre le modem et le 1er équipement du réseau, dénommé DSLAM. Le Client doit signaler aux services clients d’Orange France le non-non- respect des engagements de qualité de service énoncés dans le présent article, dans un délai de trois (3) jours ouvrables, à compter de la constatation d’un incident remettant en cause les engagements d’Orange. Seuls les incidents signalés par le Client remettant en cause les engagements de qualité de service d’Orange pourront ouvrir droit à indemnisation.

QUALITÉ DE SERVICE - FORMULES DE REMBOURSEMENT. Outre les engagements prévus dans les Conditions générales d’abonnement de l’offre mobile Orange pour le service de téléphonie mobile, Orange s’engage à assurer une disponibilité des Services Internet Haut Débit de l’Offre supérieure ou égale à 97%, une disponibilité de la ou les des messagerie(s) électronique(s) du Client, en ce qui concerne l’envoi et la réception de messages, supérieure ou égale à 99%, une disponibilité de l’affichage de la mise à jour des pages personnelles supérieure ou égale à 98%et 98% et une disponibilité de l’espace utilisateur supérieure ou égale à 98%. Le non- non-respect de ces engagements au cours du mois calendaire écoulé ouvre droit au Client à une indemnité d’un montant égal au prorata de la mensualité due calculée sur la période pendant laquelle le taux de disponibilité n’est pas atteint. Cette indemnité n’est pas due dans les cas où la cause n’est pas imputable à Orange en raison de la survenance d’une cause étrangère ou du fait du Client. Il est à noter qu’une même indisponibilité ne peut donner lieu à deux compensations. Ainsi l’indisponibilité de l’accès Internet entraînant l’indisponibilité des services accessoires et/ou du Service de Téléphone par Internet tels que la messagerie électronique, l’affichage des pages personnelles et de l’espace utilisateur, le Client est fondé à réclamer une seule compensation financière pour cette même indisponibilité. Par ailleurs, Orange s’engage à mettre à disposition du Client une capacité de débit minimum sur le mois calendaire. Cette capacité varie selon le débit technique du Client, déterminé à partir des caractéristiques techniques de la ligne et selon l’offre détenue. La capacité de débit minimum descendant est de 512 Kilobits selon la norme IP équivalant à 608 Kilobits selon la norme ATM. Le Client prend note que le débit minimum disponible sur son modem est un débit descendant dépendant de la configuration de ses propres équipements et ne relève pas de la responsabilité d’Orange et que seule la mesure du débit indiquée sur la page information système du modem pourra être utilisée par le Client pour faire valoir le non-respect des engagements d’Orange. Le non-respect de ces engagements au cours du mois calendaire écoulé ouvre droit au Client à une indemnité d’un montant égal au prorata de la mensualité due pour le Service sur la période pendant laquelle le Client n’a pu bénéficier de la capacité de débit minimum garantie. Cette indemnité n’est pas due dans les cas où la cause n’est pas imputable à Orange. , en raison de la survenance d’une cause étrangère ou du fait du Client. Dans l’hypothèse où sur le mois calendaire écoulé, le Client n’a pu bénéficier de la capacité de débit minimum auquel sa ligne téléphonique est éligible lors de sa souscription, Orange s’engage, sur la base d’un diagnostic établi avec le Client s’il s’avère que la situation et/ou l’environnement du client ne lui permet plus de bénéficier de la capacité de débit minimum garantie, à facturer au Client le prix correspondant au débit de l’offre dont il pourra dès lors bénéficier et lui mettre à disposition la capacité de débit minimum correspondante. La capacité de débit minimum et le taux de disponibilité sont mesurés et garantis sur la ligne de cuivre du Client entre le modem et le 1er équipement du réseauréseau d’Orange, dénommé DSLAM. Le Client doit signaler aux services clients Services Clients d’Orange le non-respect des engagements de qualité de service énoncés dans le présent article, dans un délai de trois (3) jours ouvrables, à compter de la constatation d’un incident remettant en cause les engagements d’Orange. Seuls les incidents signalés par le Client remettant en cause les engagements de qualité de service d’Orange pourront ouvrir droit à indemnisation.

QUALITÉ DE SERVICE - FORMULES DE REMBOURSEMENT. Outre les engagements prévus dans les Conditions générales d’abonnement de l’offre mobile Orange pour le service de téléphonie mobile, Orange s’engage à assurer une disponibilité des Services Internet Haut Débit du Service supérieure ou égale à 9797 %, une disponibilité de la ou les des messagerie(s) électronique(s) du Client, en ce qui concerne l’envoi et la réception de messages, supérieure ou égale à 99%, une disponibilité de l’affichage de la mise à jour des pages personnelles supérieure ou égale à 98%et 98 % et une disponibilité de l’espace utilisateur supérieure ou égale à 9898 %. Le non- non-respect de ces engagements au cours du mois calendaire écoulé ouvre droit au Client à une indemnité d’un montant égal au prorata de la mensualité due calculée sur la période pendant laquelle le taux de disponibilité n’est pas atteint. Cette indemnité n’est pas due dans les cas où la cause n’est pas imputable à Orange en raison de la survenance d’une cause étrangère ou du fait du Client. Il est à noter qu’une même indisponibilité ne peut donner lieu à deux compensations. Ainsi l’indisponibilité de l’accès Internet entraînant l’indisponibilité des services accessoires et/ou du Service de Téléphone par Internet tels que la messagerie électronique, l’affichage des pages personnelles et de l’espace utilisateur, le Client est fondé à réclamer une seule compensation financière pour cette même indisponibilité. Par ailleurs, Orange s’engage à mettre à disposition du Client une capacité de débit minimum sur le mois calendaire. Cette capacité varie selon le débit technique du Client, déterminé à partir des caractéristiques techniques de la ligne et selon l’offre détenue. La capacité de débit minimum descendant est de 512 Kilobits selon la norme IP équivalant à 608 Kilobits selon la norme ATM. Le Client prend note que le débit minimum disponible sur son modem est un débit descendant dépendant de la configuration de ses propres équipements et ne relève pas de la responsabilité d’Orange et que seule la mesure du débit indiquée sur la page information système du modem pourra être utilisée par le Client pour faire valoir le non-respect des engagements d’Orange. Le non-respect de ces engagements au cours du mois calendaire écoulé ouvre droit au Client à une indemnité d’un montant égal au prorata de la mensualité due pour le Service sur la période pendant laquelle le Client n’a pu bénéficier de la capacité de débit minimum garantie. Cette indemnité n’est pas due dans les cas où la cause n’est pas imputable à Orange. , en raison de la survenance d’une cause étrangère ou du fait du Client. Dans l’hypothèse où sur le mois calendaire écoulé, le Client n’a pu bénéficier de la capacité de débit minimum auquel sa ligne téléphonique est éligible lors de sa souscription, Orange s’engage, sur la base d’un diagnostic établi avec le Client s’il s’avère que la situation et/ou l’environnement du client ne lui permet plus de bénéficier de la capacité de débit minimum garantie, à facturer au Client le prix correspondant au débit de l’offre dont il pourra dès lors bénéficier et lui mettre à disposition la capacité de débit minimum correspondante. La capacité de débit minimum et le taux de disponibilité sont mesurés et garantis sur la ligne de cuivre du Client entre le modem et le 1er équipement du réseauréseau d’Orange, dénommé DSLAM. Le Client doit signaler aux services clients au Service Clients d’Orange le non-respect des engagements de qualité de service énoncés dans le présent article, dans un délai de trois (3) jours ouvrables, à compter de la constatation d’un incident remettant en cause les engagements d’Orange. Seuls les incidents signalés par le Client remettant en cause les engagements de qualité de service d’Orange pourront ouvrir droit à indemnisation.