Questions générales relatives à l’insolvabilité et à la gestion de crise. 3.2 a) Types de procédures d’insolvabilité et de gestion de crise Les seuls types de procédures d’insolvabilité (y compris la conclusion d’un accord avec les créanciers ou le redressement judiciaire), qui englobent, aux fins du présent avis, toute procédure concernant les actifs du titulaire du DCA TIPS ou de toute succursale qu’il peut avoir sur [le territoire où s’applique le système juridique], dont le titulaire du DCA TIPS pourrait faire l’objet sur [le territoire où s’applique le système juridique], sont les suivants : [énumération des procédures dans la langue d’origine, accompagnée d’une traduction en anglais] (collectivement dénommées les « procédures d’insolvabilité »). Outre les procédures d’insolvabilité, le titulaire du DCA TIPS, ses actifs ou toute succursale qu’il peut avoir sur le [territoire où s’applique le système juridique], pourrait faire l’objet sur le [territoire où s’applique le système juridique] de [énumération dans la langue d’origine, accompagnée d’une traduction en anglais, de toute procédure de moratoire, d’administration judiciaire ou de toute autre procédure susceptible d’entraîner la suspension d’ordres de paiement destinés au titulaire du DCA TIPS ou émanant de celui-ci, ou en vertu de laquelle des restrictions peuvent être appliquées à de tels ordres de paiement, ou des procédures similaires, y compris des mesures de prévention de crise et de gestion de crise équivalentes à celles définies par la directive 2014/59/UE] (collectivement dénommées les « procédures »).
