Rachats intervenant avant 8 ans d’existence du contrat. L’Adhérent a le choix entre : • l’intégration des produits dans ses ressources soumises à l’impôt sur le revenu ; • le prélèvement forfaitaire unique au taux de 12,8 %.
Appears in 4 contracts
Samples: Contrat Individuel De Rente Viagère Différée, Contrat D’assurance Vie, Contrat Individuel De Rente Viagère Différée
