Common use of Refus de diffusion par le Fournisseur Clause in Contracts

Refus de diffusion par le Fournisseur. Le Fournisseur ne souhaitant pas que les Données qu’il fournit fasse l’objet d’une diffusion par les Diffuseurs ou via la base de données « DataTourisme » doit le notifier par écrit au Contact Base de Données au moment de la collecte ou au plus tard dans les 15 jours de celle-ci. Le Fournisseur est toutefois expressément informé que certaines Données qu’il fournit devront obligatoirement être intégrées dans la base de données « DataTourisme » par le Collecteur ou un Partenaire de la Base de Données conformément à la réglementation précitée (5.2). Le Fournisseur ne pourra donc pas refuser la diffusion par ce biais dans cette hypothèse.