Common use of REMBOURSEMENT PARTIEL Clause in Contracts

REMBOURSEMENT PARTIEL. Si, après la signature des présentes, l'emprunteur assume un prêt consenti en vertu de la Loi, de la Loi sur la Société de financement agricole (RLRQ, chapitre S‑11.0101) ou de la Loi sur le financement agricole (RLRQ, chapitre F‑1.2) ou de la Loi favorisant le crédit agricole à long terme par les institutions privées (RLRQ, chapitre C‑75.1) ou de la Loi favorisant le crédit forestier par les institutions privées (RLRQ, chapitre C‑78.1) ou de la Loi sur le crédit agricole (RLRQ, chapitre C‑75) ou de la Loi sur le crédit forestier (RLRQ, chapitre C‑78) ou de tout programme de financement forestier adopté en vertu de la Loi sur les forêts (RLRQ, chapitre F‑4.1), il devra, malgré les termes des articles 1 et 3 des présentes, et sujet aux limites imposées à l'article 10 du Programme, rembourser sur le prêt, si La Financière agricole l'exige, tout montant excédant, pour le solde total de ces prêts, la somme de quinze millions de dollars (15 000 000 $).

REMBOURSEMENT PARTIEL. Si, après la signature des présentes, l'emprunteur assume un prêt consenti en vertu de la Loi, de la Loi sur la Société de financement agricole (RLRQ, chapitre S‑11.0101) ou de la Loi sur le financement agricole (RLRQ, chapitre F‑1.2) ou de la Loi favorisant le crédit agricole à long terme par les institutions privées (RLRQ, chapitre C‑75.1) ou de la Loi favorisant le crédit forestier par les institutions privées (RLRQ, chapitre C‑78.1) ou de la Loi sur le crédit agricole (RLRQ, chapitre C‑75) ou de la Loi sur le crédit forestier (RLRQ, chapitre C‑78) ou de tout programme de financement forestier adopté en vertu de la Loi sur les forêts (RLRQ, chapitre F‑4.1), il devra, malgré les termes des articles 1 et 3 des présentes, et sujet aux limites imposées à l'article 10 du Programme, rembourser sur le prêt, si La Financière agricole l'exige, tout montant excédant, pour le solde total de ces prêts, la somme de quinze cinq millions de dollars (15 5 000 000 $).