Common use of Responsabilité des prestataires de service Clause in Contracts

Responsabilité des prestataires de service. a) Le prestataire de services réalise ses prestations selon les règles de l’art de sa profession et conformément aux règles et usages professionnels en vigueur. Il est responsable vis-à-vis de l’utilisateur pour tout manquement aux obligations contractuelles et non-contractuelles selon les exigences réglementaires ou légales applicables. Les exceptions sont statuées dans le paragraphe suivant (b.).