Common use of Responsabilité du mandataire Clause in Contracts

Responsabilité du mandataire. Le mandataire est responsable solidairement et indivisiblement de tous les ordres qu'il donne et de toutes les opérations qu'il effectue.

Responsabilité du mandataire. Le mandataire est responsable solidairement et indivisiblement indivisible- ment de tous les ordres qu'il donne et de toutes les opérations qu'il effectue.