Common use of Responsabilité du mandataire Clause in Contracts

Responsabilité du mandataire. Le mandataire est responsable solidairement et indivisiblement de tous les ordres qu'il donne et de toutes les opérations qu'il effectue.

Appears in 3 contracts

Samples: Règlement Général Des Opérations, Règlement Général Des Opérations, Règlement Général Des Opérations

Responsabilité du mandataire. Le mandataire est responsable solidairement et indivisiblement indivisible- ment de tous les ordres qu'il donne et de toutes les opérations qu'il effectue.

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Samples: Règlement Général Des Opérations