Common use of Responsabilité du respect de la législation en matière de protection des données et des droits des personnes concernées Clause in Contracts

Responsabilité du respect de la législation en matière de protection des données et des droits des personnes concernées. 4.1 En règle générale, le responsable du traitement qui a initialement collecté les données à caractère personnel ou directement conclu le contrat avec la personne concernée restera le point de contact central pour les personnes concernées. En règle générale, il s’agit de l’Annonceur qui est en contact direct avec le client et qui a collecté les données en vue de la conclusion du contrat. 4.2 Les personnes concernées disposent de différents droits sur les données à caractère personnel traitées par les responsables du traitement. Les responsables du traitement s’engagent à exécuter leurs obligations respectives conformément aux dispositions de la législation applicable en matière de protection des données. 4.3 En application des articles 13 et 14 du RGPD, un certain nombre d’informations doivent être fournies aux personnes concernées. Les parties conviennent qu’en ce qui concerne les traitements des données visés en annexe 1 de la Partie C, le Publisher se chargera de la fourniture de ces informations. Par ailleurs, il appartient à l’Annonceur de fournir aux personnes concernées par tout moyen approprié les informations sur les activités de traitement des données visées en annexe 1 de la Partie B conformément à la procédure décrite ci-dessous. 4.4 Les responsables du traitement se prêteront mutuellement assistance dans le cadre de l’exécution de leurs obligations contractuelles et/ou légales en se fournissant sur les activités de traitement les informations dont ils ont besoin pour pouvoir se conformer aux exigences. WBG communiquera à l’Annonceur une note explicative de sa politique de protection des données. L’Annonceur transmettra cette note à ses clients finaux pour les renseigner sur le traitement des données effectué par WBG dans le cadre de l’utilisation des Services de marketing d’affiliation. Nonobstant la fourniture de cette note explicative, l’Annonceur demeure responsable du respect de toutes les obligations juridiques lui incombant, notamment ses obligations d’information. 4.5 Les personnes concernées ont le droit de demander des informations sur le traitement des données à caractère personnel dans les conditions prévues par la loi. Les personnes concernées par la collaboration peuvent également demander aux responsables du traitement de rectifier ou d’effacer leurs données ou de limiter l’accès à celles-ci. Dans les cas prévus par la loi, elles peuvent s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement de leurs données à caractère personnel en s’adressant aux responsables du traitement. Les parties conviennent que, d’une façon générale, l’Annonceur est responsable de la suite à donner aux demandes des personnes concernées. Il reste le point de contact central pour les personnes concernées. Les responsables précisent que les personnes concernées par le traitement peuvent exercer auprès de chaque responsable du traitement les droits liés au traitement de leurs données à caractère personnel, ceci sans préjudice de l’article 82 du RGPD. Les responsables du traitement feront tout ce qui est nécessaire et approprié pour donner suite aux demandes en agissant également au nom de l’autre responsable du traitement et en s’engageant à collaborer à cet effet. En tout état de cause, les responsables du traitement se prêteront mutuellement toute l’assistance pouvant être exigée raisonnablement. 4.6 Les obligations de notification prévues par les articles 33 et 34 du RGPD seront exécutées par le responsable du traitement chez lequel l’incident à notifier est survenu. En cas de survenance d’un incident soumis à notification, les parties s’informeront mutuellement sans délai dans la mesure où un traitement objet du présent accord est concerné. L’autre partie fera ses meilleurs efforts pour prêter au responsable du traitement devant notifier l’incident toute l’assistance dont il a besoin pour élucider les faits et prendre les mesures nécessaires à la protection des personnes concernées. Il appartient au responsable du traitement tenu à la notification de statuer sur la nécessité, le contenu et l’étendue des mesures à prendre. 4.7 Par ailleurs, si et dans la mesure où des personnes concernées demandent des informations sur le contenu essentiel des dispositions prévues dans la PARTIE B, la fourniture des informations nécessaires relève de la responsabilité de l’Annonceur dès lors qu’elle est imposée par la législation applicable. Si une personne concernée demande ces informations, les responsables du traitement lui communiqueront la présente section de cette PARTIE B après s’être mis d’accord entre eux. 4.8 Chaque responsable du traitement tient sous sa propre responsabilité un registre des activités de traitement. Les responsables du traitement se fourniront mutuellement les informations nécessaires à la tenue de ces registres. 4.9 Si nécessaire, les responsables du traitement se prêteront mutuellement assistance dans les limites raisonnables pour effectuer une analyse d’impact relative à la protection des données ainsi que dans le cadre de la consultation préalable de l’autorité de contrôle si cela est utile et autorisé par la loi. Chaque responsable du traitement fournira à l’autre responsable du traitement à sa demande les informations et documents nécessaires à cet effet. 4.10 Chaque responsable du traitement supportera les frais éventuellement engagés dans le cadre de l’exécution des obligations résultant de la présente PARTIE B. Les clauses du présent Accord s’appliquent sans préjudice des dispositions des CGV (Conditions Générales de Vente) et de tout accord complémentaire relatif à l’utilisation des Services de marketing d’affiliation.

Responsabilité du respect de la législation en matière de protection des données et des droits des personnes concernées. 4.1 En règle générale, le responsable du traitement qui a initialement collecté les données à caractère personnel ou directement conclu le contrat avec la personne concernée restera le point de contact central pour les personnes concernées. En règle générale, il s’agit de l’Annonceur qui est en contact direct avec le client et qui a collecté les données en vue de la conclusion du contrat. 4.2 Les personnes concernées disposent de différents droits sur les données à caractère personnel traitées par les responsables du traitement. Les responsables du traitement s’engagent à exécuter leurs obligations respectives conformément aux dispositions de la législation applicable en matière de protection des données. 4.3 En application des articles 13 et 14 du RGPD, un certain nombre d’informations doivent être fournies aux personnes concernées. Les parties conviennent qu’en ce qui concerne les traitements des données visés en annexe 1 1/1a de la Partie C, le Publisher se chargera de la fourniture de ces informations. Par ailleurs, il appartient à l’Annonceur de fournir aux personnes concernées par tout moyen approprié les informations sur les activités de traitement des données visées en annexe 1 de la Partie B conformément à la procédure décrite ci-dessous. 4.4 Les responsables du traitement se prêteront mutuellement assistance dans le cadre de l’exécution de leurs obligations contractuelles et/ou légales en se fournissant sur les activités de traitement les informations dont ils ont besoin pour pouvoir se conformer aux exigences. WBG communiquera à l’Annonceur une note explicative de sa politique de protection des données. L’Annonceur transmettra cette note à ses clients finaux pour les renseigner sur le traitement des données effectué par WBG dans le cadre de l’utilisation des Services de marketing d’affiliation. Nonobstant la fourniture de cette note explicative, l’Annonceur demeure responsable du respect de toutes les obligations juridiques lui incombant, notamment ses obligations d’information. 4.5 Les personnes concernées ont le droit de demander des informations sur le traitement des données à caractère personnel dans les conditions prévues par la loi. Les personnes concernées par la collaboration peuvent également demander aux responsables du traitement de rectifier ou d’effacer leurs données ou de limiter l’accès à celles-ci. Dans les cas prévus par la loi, elles peuvent s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement de leurs données à caractère personnel en s’adressant aux responsables du traitement. Les parties conviennent que, d’une façon générale, l’Annonceur est responsable de la suite à donner aux demandes des personnes concernées. Il reste le point de contact central pour les personnes concernées. Les responsables précisent que les personnes concernées par le traitement peuvent exercer auprès de chaque responsable du traitement les droits liés au traitement de leurs données à caractère personnel, ceci sans préjudice de l’article 82 du RGPD. Les responsables du traitement feront tout ce qui est nécessaire et approprié pour donner suite aux demandes en agissant également au nom de l’autre responsable du traitement et en s’engageant à collaborer à cet effet. En tout état de cause, les responsables du traitement se prêteront mutuellement toute l’assistance pouvant être exigée raisonnablement. 4.6 Les obligations de notification prévues par les articles 33 et 34 du RGPD seront exécutées par le responsable du traitement chez lequel l’incident à notifier est survenu. En cas de survenance d’un incident soumis à notification, les parties s’informeront mutuellement sans délai dans la mesure où un traitement objet du présent accord est concerné. L’autre partie fera ses meilleurs efforts pour prêter au responsable du traitement devant notifier l’incident toute l’assistance dont il a besoin pour élucider les faits et prendre les mesures nécessaires à la protection des personnes concernées. Il appartient au responsable du traitement tenu à la notification de statuer sur la nécessité, le contenu et l’étendue des mesures à prendre. 4.7 Par ailleurs, si et dans la mesure où des personnes concernées demandent des informations sur le contenu essentiel des dispositions prévues dans la PARTIE B, la fourniture des informations nécessaires relève de la responsabilité de l’Annonceur dès lors qu’elle est imposée par la législation applicable. Si une personne concernée demande ces informations, les responsables du traitement lui communiqueront la présente section de cette PARTIE B après s’être mis d’accord entre eux. 4.8 Chaque responsable du traitement tient sous sa propre responsabilité un registre des activités de traitement. Les responsables du traitement se fourniront mutuellement les informations nécessaires à la tenue de ces registres. 4.9 Si nécessaire, les responsables du traitement se prêteront mutuellement assistance dans les limites raisonnables pour effectuer une analyse d’impact relative à la protection des données ainsi que dans le cadre de la consultation préalable de l’autorité de contrôle si cela est utile et autorisé par la loi. Chaque responsable du traitement fournira à l’autre responsable du traitement à sa demande les informations et documents nécessaires à cet effet. 4.10 Chaque responsable du traitement supportera les frais éventuellement engagés dans le cadre de l’exécution des obligations résultant de la présente PARTIE B. du présent Accord. Les clauses du présent Accord de celui-ci s’appliquent sans préjudice des dispositions des CGV (Conditions Générales de Vente) et de tout toute accord complémentaire relatif à l’utilisation des Services de marketing d’affiliation, tels qu’ils ont été conclus entre la société Webgains France SARL et la partie concernée.

Responsabilité du respect de la législation en matière de protection des données et des droits des personnes concernées. 4.1 En règle générale, le responsable du traitement qui a initialement collecté les données à caractère personnel ou directement conclu le contrat avec la personne concernée restera le point de contact central pour les personnes concernées. En règle générale, il s’agit de l’Annonceur qui est en contact direct avec le client et qui a collecté les données en vue de la conclusion du contrat. 4.2 Les personnes concernées disposent de différents droits sur les données à caractère personnel traitées par les responsables du traitement. Les responsables du traitement s’engagent à exécuter leurs obligations respectives conformément aux dispositions de la législation applicable en matière de protection des données. 4.3 En application des articles 13 et 14 du RGPD, un certain nombre d’informations doivent être fournies aux personnes concernées. Les parties conviennent qu’en ce qui concerne les traitements des données visés en annexe 1 de la Partie C, le Publisher se chargera de la fourniture de ces informations. Par ailleurs, il appartient à l’Annonceur de fournir aux personnes concernées par tout moyen approprié les informations sur les activités de traitement des données visées en annexe 1 de la Partie B conformément à la procédure décrite ci-dessous. 4.4 Les responsables du traitement se prêteront mutuellement assistance dans le cadre de l’exécution de leurs obligations contractuelles et/ou légales en se fournissant sur les activités de traitement les informations dont ils ont besoin pour pouvoir se conformer aux exigences. WBG communiquera à l’Annonceur une note explicative de sa politique de protection des données. L’Annonceur transmettra cette note à ses clients finaux pour les renseigner sur le traitement des données effectué par WBG dans le cadre de l’utilisation des Services de marketing d’affiliation. Nonobstant la fourniture de cette note explicative, l’Annonceur demeure responsable du respect de toutes les obligations juridiques lui incombant, notamment ses obligations d’information. 4.5 Les personnes concernées ont le droit de demander des informations sur le traitement des données à caractère personnel dans les conditions prévues par la loi. Les personnes concernées par la collaboration peuvent également demander aux responsables du traitement de rectifier ou d’effacer leurs données ou de limiter l’accès à celles-ci. Dans les cas prévus par la loi, elles peuvent s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement de leurs données à caractère personnel en s’adressant aux responsables du traitement. Les parties conviennent que, d’une façon générale, l’Annonceur est responsable de la suite à donner aux demandes des personnes concernées. Il reste le point de contact central pour les personnes concernées. Les responsables précisent que les personnes concernées par le traitement peuvent exercer auprès de chaque responsable du traitement les droits liés au traitement de leurs données à caractère personnel, ceci sans préjudice de l’article 82 du RGPD. Les responsables du traitement feront tout ce qui est nécessaire et approprié pour donner suite aux demandes en agissant également au nom de l’autre responsable du traitement et en s’engageant à collaborer à cet effet. En tout état de cause, les responsables du traitement se prêteront mutuellement toute l’assistance pouvant être exigée raisonnablement. 4.6 Les obligations de notification prévues par les articles 33 et 34 du RGPD seront exécutées par le responsable du traitement chez lequel l’incident à notifier est survenu. En cas de survenance d’un incident soumis à notification, les parties s’informeront mutuellement sans délai dans la mesure où un traitement objet du présent accord est concerné. L’autre partie fera ses meilleurs efforts pour prêter au responsable du traitement devant notifier l’incident toute l’assistance dont il a besoin pour élucider les faits et prendre les mesures nécessaires à la protection des personnes concernées. Il appartient au responsable du traitement tenu à la notification de statuer sur la nécessité, le contenu et l’étendue des mesures à prendre. 4.7 Par ailleurs, si et dans la mesure où des personnes concernées demandent des informations sur le contenu essentiel des dispositions prévues dans la PARTIE B, la fourniture des informations nécessaires relève de la responsabilité de l’Annonceur dès lors qu’elle est imposée par la législation applicable. Si une personne concernée demande ces informations, les responsables du traitement lui communiqueront la présente section de cette PARTIE B après s’être mis d’accord entre eux. 4.8 Chaque responsable du traitement tient sous sa propre responsabilité un registre des activités de traitement. Les responsables du traitement se fourniront mutuellement les informations nécessaires à la tenue de ces registres. 4.9 Si nécessaire, les responsables du traitement se prêteront mutuellement assistance dans les limites raisonnables pour effectuer une analyse d’impact relative à la protection des données ainsi que dans le cadre de la consultation préalable de l’autorité de contrôle si cela est utile et autorisé par la loi. Chaque responsable du traitement fournira à l’autre responsable du traitement à sa demande les informations et documents nécessaires à cet effet. 4.10 Chaque responsable du traitement supportera les frais éventuellement engagés dans le cadre de l’exécution des obligations résultant de la présente PARTIE B. du présent Accord. Les clauses du présent Accord de celui-ci s’appliquent sans préjudice des dispositions des CGV (Conditions Générales de Vente) et de tout toute accord complémentaire relatif à l’utilisation des Services de marketing d’affiliation, tels qu’ils ont été conclus entre la société Webgains France SARL et la partie concernée.