Common use of RESTAURANTS Clause in Contracts

RESTAURANTS. Pour vos Etablissements de restauration : (i) Si le Débit final de restauration ne dépasse pas de plus de 20 % le montant pour lequel vous avez obtenu une Autorisation, aucune Autorisation complémentaire n’est nécessaire ; ou (ii) si le Débit final de restauration dépasse de plus de 20% le montant pour lequel vous avez obtenu une Autorisation, vous devrez obtenir une Autorisation pour le montant complémentaire. En plus des procédures d’Autorisation exposées ci-dessus, vous devez toujours obtenir le consentement du Titulaire sur le montant total exact du Débit. Tout montant supplémentaire pourra être soumis uniquement si vous le traitez comme un Débit séparé et obtenez le consentement du Titulaire sur le montant Total exact du Débit.

RESTAURANTS. Pour vos Etablissements Établissements de restauration : (i) a. Si le Débit final de restauration ne dépasse pas de plus de 20 % le montant pour lequel vous avez obtenu une Autorisation, aucune Autorisation complémentaire n’est nécessaire ; ou (ii) b. si le Débit final de restauration dépasse de plus de 2020 % le montant mon- tant pour lequel vous avez obtenu une Autorisation, vous devrez obtenir ob- tenir une Autorisation pour le montant complémentaire. En plus des procédures d’Autorisation exposées ci-dessus, vous devez toujours obtenir le consentement du Titulaire sur le montant total exact du Débit. Tout montant supplémentaire pourra être seu- lement soumis uniquement si vous le traitez comme un Débit séparé et obtenez le consentement du Titulaire sur le montant Total exact du Débit.