Common use of Retenue et versement final Clause in Contracts

Retenue et versement final. Le Centre retient un certain pourcentage des fonds du Centre disponibles jusqu’à ce qu’il reçoive le rapport technique final et le rapport financier final décrits respectivement à la partie 3 – Calendrier des dates repères et à l’article A16. Le montant réel du versement final doit tenir compte des dépenses réelles totales du projet. Le montant réel doit être tel que le montant net de la subvention qui est administré par le bénéficiaire n’est pas dépassé. La partie 3 – Calendrier des dates repères et la partie 4 – Budget du projet peuvent contenir certaines conditions additionnelles régissant le déblocage du versement final. Le rapport financier final doit être préparé et remis de la même manière que les rapports financiers intermédiaires, exception faite des prévisions des dépenses, et il tient lieu de demande de versement final.

Retenue et versement final. Le Centre retient un certain pourcentage des fonds du Centre disponibles jusqu’à jusqu'à ce qu’il qu'il reçoive le rapport technique final et le rapport financier final décrits respectivement à la partie 3 – Calendrier des dates repères et à l’article l'article A16. Le montant réel du versement final doit tenir compte des dépenses réelles totales du projet. Le montant réel doit être tel que le montant net de la subvention qui est administré par le bénéficiaire n’est n'est pas dépassé. La partie 3 – Calendrier des dates repères et la partie 4 – Budget du projet peuvent contenir certaines conditions additionnelles régissant le déblocage du versement final. Le rapport financier final doit être préparé et remis de la même manière que les rapports financiers intermédiaires, exception faite des prévisions des dépenses, et il tient lieu de demande de versement final.