Common use of Retrait en vue de la création ou la reprise d’une entreprise Clause in Contracts

Retrait en vue de la création ou la reprise d’une entreprise. Avant l'expiration de la huitième année, tout retrait de sommes ou de valeurs figurant sur le PEA PME ou tout rachat entraîne la clôture du plan. Par dérogation à cette disposition, des retraits ou des rachats de sommes ou de valeurs figurant sur le plan peuvent être effectués au cours des huit premières années suivant l’ouverture du plan sans entraîner sa clôture, sous réserve que : - ces sommes ou valeurs soient affectées, dans les trois mois suivant le retrait, au financement de la création ou de la reprise d’une entreprise dont le Client, son conjoint, son partenaire lié par un PACS, son ascendant ou son descendant assure personnellement l’exploitation ou la direction, - ces sommes ou valeurs soient utilisées à la souscription en numéraire au capital initial d’une société, à l’achat d’une entreprise existante ou soient versées au compte de l’exploitant d’une entreprise individuelle créée depuis moins de 3 mois à la date du versement. Le Client devra fournir à Société Générale une attestation sur l’honneur précisant que l’intégralité du montant du retrait ou du rachat sera affectée au financement de la création ou de la reprise de l’entreprise dans les conditions précitées. De même, le Client adressera à Société Générale les documents justificatifs relatifs à l’opération et requis par la législation dans les quatre mois qui suivent le rachat. Le retrait ainsi effectué est exonéré d’impôt sur le revenu, à l’exception des prélèvements sociaux. Aucun versement n’est possible après le premier retrait ou le premier rachat.

Retrait en vue de la création ou la reprise d’une entreprise. Avant l'expiration de la huitième année(Retrait « Dutreil ») : Par dérogation, tout retrait de sommes des retraits d’espèces ou de valeurs titres figurant sur le PEA PEA-PME ou tout rachat entraîne la clôture du plan. Par dérogation à cette disposition, des retraits ou des rachats de sommes ou de valeurs figurant sur le plan peuvent être effectués au cours des huit cinq premières années suivant l’ouverture du plan sans entraîner sa clôture, sous réserve que : - ces sommes espèces ou valeurs titres soient affectées, dans les trois mois troismois suivant le retrait, au financement de la création ou de la reprise d’une entreprise dont le Client, son conjoint, son partenaire lié par un PACS, son ascendant ou son descendant assure personnellement l’exploitation ou la direction, - ces sommes espèces ou valeurs titres soient utilisées à la souscription en numéraire au capital initial d’une société, à l’achat d’une entreprise existante ou soient versées au compte de l’exploitant d’une entreprise individuelle créée depuis moins de 3 mois à la date du versement. Le Client devra fournir à Société Générale une attestation sur l’honneur précisant que l’intégralité du montant du retrait ou du rachat sera affectée au financement de la création ou de la reprise de l’entreprise dans les conditions précitées. De même, le Client adressera à Société Générale les documents justificatifs relatifs à l’opération et requis par la législation dans les quatre mois qui suivent le rachat. Le retrait ainsi effectué est exonéré d’impôt sur le revenu, à l’exception des prélèvements mais soumis auxprélèvements sociaux. Aucun versement n’est possible après le premier retrait ou le premier rachatretrait.

Retrait en vue de la création ou la reprise d’une entreprise. Avant l'expiration de la huitième année, tout retrait de sommes ou de valeurs figurant sur le PEA PME plan ou tout rachat entraîne la clôture du plan. Par dérogation à cette disposition, des retraits ou des rachats de sommes ou de valeurs figurant sur le plan peuvent être effectués au cours des huit premières années suivant l’ouverture du plan sans entraîner sa clôture, sous réserve que : - ces sommes ou valeurs soient affectées, dans les trois mois suivant le retrait, au financement de la création ou de la reprise d’une entreprise dont le Client, son conjoint, son partenaire lié par un PACS, son ascendant ou son descendant assure personnellement l’exploitation ou la direction, - ces sommes ou valeurs soient utilisées à la souscription en numéraire au capital initial d’une société, à l’achat d’une entreprise existante ou soient versées au compte de l’exploitant d’une entreprise individuelle créée depuis moins de 3 mois à la date du versement. Le Client devra fournir à Société Générale une attestation sur l’honneur précisant que l’intégralité du montant du retrait ou du rachat sera affectée au financement de la création ou de la reprise de l’entreprise dans les conditions précitées. De même, le Client adressera à Société Générale les documents justificatifs relatifs à l’opération et requis par la législation dans les quatre mois qui suivent le rachat. Le retrait ainsi effectué est exonéré d’impôt sur le revenu, à l’exception des prélèvements sociaux. Aucun versement n’est possible après le premier retrait ou le premier rachat.

Retrait en vue de la création ou la reprise d’une entreprise. Avant l'expiration de la huitième année(retrait « Dutreil ») : Par dérogation, tout retrait de sommes des retraits partiels d’espèces ou de valeurs titres figurant sur le PEA PME ou tout rachat entraîne la clôture du plan. Par dérogation à cette disposition, des retraits ou des rachats de sommes ou de valeurs figurant sur le plan peuvent être effectués au cours des huit cinq premières années suivant l’ouverture du plan sans entraîner sa clôture, sous réserve que : - ces sommes espèces ou valeurs titres soient affectéesaffectés, dans les trois mois suivant le retrait, au financement de la création ou de la reprise d’une entreprise dont le Client, son conjoint, son partenaire lié par un PACS, son ascendant ou son descendant assure personnellement l’exploitation ou la direction, - ces sommes espèces ou valeurs titres soient utilisées utilisés à la souscription en numéraire au capital initial d’une société, à l’achat d’une entreprise existante ou soient versées au compte de l’exploitant d’une entreprise individuelle créée depuis moins de 3 mois à la date du versement. Le Client devra fournir à Société Générale une attestation sur l’honneur précisant que l’intégralité du montant du retrait ou du rachat sera affectée au financement de la création ou de la reprise de l’entreprise dans les conditions précitées. De même, le Client adressera à Société Générale les documents justificatifs relatifs à l’opération et requis par la législation dans les quatre mois qui suivent le rachat. Le retrait ainsi effectué est exonéré d’impôt sur le revenu, à l’exception des prélèvements mais soumis auxprélèvements sociaux. Aucun versement n’est possible après le premier retrait ou le premier rachatretrait.