retrait volontaire = cession totale de parts d’un associé Clauses Exemplaires

retrait volontaire = cession totale de parts d’un associé. Tout associé peut à tout moment se retirer de la société et est alors tenu de céder ses parts. Il doit notifier sa décision de retrait par lettres recommandées avec avis de réception adressées au gérant (ou à l'un des gérants s'il y en a plusieurs) et à chacun des associés. Cette décision ne peut toutefois prendre effet que six mois après la date de réception de la dernière des lettres recommandées avec avis de réception, sauf accord unanime de toutes les parties. Pendant le délai de 6 mois précité, l’associé souhaitant se retirer s’engage à rechercher par tout moyen dont il rendra compte à la société une personne physique ou morale susceptible d’acquérir les parts qu’il détient dans la société, à moins que celle-ci ou un de ses associés ne lui ait fait part de son intention de les acquérir. Si l’associé souhaitant se retirer a trouvé un potentiel acquéreur de ses parts dans le délai des six mois de préavis, il doit le notifier à la société et à ses associés. Par exception au délai fixé à l’article 11, la société et les associés, à l’issue du délai de préavis de 6 mois, disposent d’un délai d’un mois : - soit pour agréer le cessionnaire, s’ils n’ont pas pu se prononcer dans le délai du préavis de 6 mois, - soit pour acquérir ou faire acquérir les parts. Le prix de cession ou du rachat des parts est déterminé, à défaut d'accord entre les intéressés, par voie d'expertise dans les conditions définies à l'article 1843-4 du code civil qui dispose : I. - Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d'une cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible. L'expert ainsi désigné est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts de la société ou par toute convention liant les parties.
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  • Responsabilité civile Le Locataire et le(s) conducteur(s) supplémentaire(s) du Véhicule désigné(s) dans les Conditions Particulières et agréé(s) par le Loueur conformément à l’article 1.2 ci-dessus, bénéficient d’une police d’assurance automobile couvrant les dommages matériels et corporels qu’il pourrait causer à des tiers en ou hors circulation, conformément à l’article L. 211-1 du Code des Assurances. Il est précisé, en application du 2ème alinéa de l’article L.211-1 du Code des Assurances, que la police d’assurance mentionnée au paragraphe précédent couvre également la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, ainsi que la responsabilité civile des passagers du Véhicule loué. Toutefois, en cas de vol du Véhicule, la police d’assurance ne couvre pas la réparation des dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol.

  • Modalités de règlement D’une manière générale : o l’accès aux services est conditionné au paiement d’un droit d’usage, à la commande, ou selon les conditions particulières définies entre les parties. o La fourniture des services liés à cet usage en mode hébergé (hébergement, sauvegarde, maintenance, et assistance téléphonique) est soumise à un abonnement annuel, terme à échoir. o La réalisation de prestations particulières (formation, assistance au démarrage et paramétrage, conseil) est considérée comme une prestation particulière donnant lieu à un règlement à la commande, ou selon les conditions particulières définies entre les parties. Les prix des différentes prestations sont définis dans les conditions particulières, et les bons de commandes complémentaires durant la vie du contrat. La facturation des prestations sera établie par la société ASP Technologies ou tout autre partenaire financier qu'elle se substituera. Les loyers et redevances périodiques sont payables terme à échoir majorés de la TVA. Toute modification légale de ces taxes s'appliquera de plein droit et sans avis. Les loyers et redevances périodiques non payés à leurs échéances porteront intérêt au taux conventionnel de 1,5 pour cent hors taxes par mois, à compter de leur date d'exigibilité. En cas paiement par prélèvement automatique, le client renseigne et signe l'autorisation de prélèvement et fourni un Relevé d'Identité Bancaire. Le fournisseur se réserve la faculté d'établir une facture de régularisation et/ou un complément au contrat en cas de dépassement des limites et quotas définis dans les conditions particulières (espace de stockage, nombre de membres gérés, ….). Le complément sera établi en appliquant le tarif public en vigueur au jour de la constatation du dépassement de forfait. Il est précisé que les coûts d'abonnement et/ou de connexion à Internet restent à la charge du client.