Common use of Règlements des différends par voie de conciliation ou de procédures juridictionnelles Clause in Contracts

Règlements des différends par voie de conciliation ou de procédures juridictionnelles. Les différends nés entre les Parties à l’occasion de l’exécution du présent accord peuvent être résolus par une procédure de conciliation, sans préjudice pour l’une ou l’autre des Parties d’avoir recours à des procédures d’urgence afin de protéger ses droits ou de saisir l’autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. La procédure de conciliation est initiée par une lettre avec accusé de réception adressée à l’autre partie. Les conciliateurs choisis devront être des personnes physiques tierces aux Parties et présentant des garanties d’indépendance et de professionnalisme, chacune des Parties en désignant un, sauf dans le cas où elles se mettent d’accord sur le choix d’un conciliateur unique, ce dernier agissant alors à frais partagés. En cas d’échec de la procédure de conciliation le cas échéant initiée, compétence est attribuée aux tribunaux de Paris pour connaître des différends, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé.

Règlements des différends par voie de conciliation ou de procédures juridictionnelles. Les différends nés entre les Parties à l’occasion de l’exécution du présent accord peuvent être résolus par une procédure de conciliation, sans préjudice pour l’une ou l’autre des Parties d’avoir recours à des procédures d’urgence afin de protéger ses droits ou de saisir l’autorité l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routièrestransports. La procédure de conciliation est initiée par une lettre avec accusé de réception adressée à l’autre partie. Les conciliateurs choisis devront être des personnes physiques tierces aux Parties et présentant des garanties d’indépendance et de professionnalisme, chacune des Parties en désignant un, sauf dans le cas où elles se mettent d’accord sur le choix d’un conciliateur unique, ce dernier agissant alors à frais partagés. En cas d’échec de la procédure de conciliation le cas échéant initiée, compétence est attribuée aux tribunaux de Paris pour connaître des différends, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé.