Réclamations et responsabilité. Les réclamations de dommages-intérêts n’ont pas d'incidence sur la responsabilité réelle ou potentielle du contractant ou sur les droits du pouvoir adjudicateur en vertu de l’article II.17.
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Samples: Contrat Cadre De Fournitures, www.eeb3.eu, www.eeb3.eu
