DOMMAGES-INTERETS. II.14.1 Livraison tardive
DOMMAGES-INTERETS. Le pouvoir adjudicateur peut imposer au contractant le paiement de dommages-intérêts si celui-ci ne remplit pas ses obligations contractuelles, ou s'il ne respecte pas le niveau de qualité requis, au regard du cahier des charges. Si le contractant n'exécute pas ses obligations contractuelles dans le délai fixé par le contrat, le pouvoir adjudicateur peut lui imposer, indépendamment de la responsabilité réelle ou potentielle du contractant et du droit du pouvoir adjudicateur de résilier le contrat, le paiement de dommages-intérêts pour chaque jour calendrier de retard, calculés selon la formule suivante: 0,3 x (V/d)
DOMMAGES-INTERETS. I.11.1. Si le contractant n’exécute pas ses obligations contractuelles dans le délai fixé par le présent Contrat, le pouvoir adjudicateur peut, sans préjudice de la responsabilité actuelle ou potentielle du contractant ni de la faculté pour le pouvoir adjudicateur de résilier le Contrat, lui imposer le paiement de dommages- intérêts pour chaque jour de retard, calculés selon la formule suivante :
DOMMAGES-INTERETS. Le pouvoir adjudicateur peut imposer au contractant le paiement de dommages-intérêts si celui-ci ne remplit pas ses obligations contractuelles, ou s'il ne respecte pas le niveau de qualité requis, au regard du cahier des charges. Si le contractant n'exécute pas ses obligations contractuelles dans le délai fixé par le CC ou le bon de commande correspondant, le pouvoir adjudicateur peut lui imposer, indépendamment de la responsabilité réelle ou potentielle du contractant et du droit du pouvoir adjudicateur de résilier le CC ou le bon de commande correspondant, le paiement de dommages-intérêts pour chaque jour calendrier de retard, calculés selon la formule suivante: 0,3 x (V/d) Le contractant peut contester cette décision dans les trente jours à compter de la réception de la notification formelle. En l'absence de réaction de sa part ou d'une annulation écrite par le pouvoir adjudicateur dans les trente jours suivant la réception de la contestation, la décision imposant le paiement des dommages-intérêts devient exécutoire.
DOMMAGES-INTERETS. VIII.1 Retard de remboursement Si le contractant n’exécute pas ses obligations contractuelles dans les délais fixés par le présent contrat, le pouvoir adjudicateur peut lui imposer le paiement de dommages-intérêts pour chaque jour de regard, calculé selon la formule suivante : 0,3 x (V/d) où V est le prix du résultat concerné, à savoir, en l’espèce, le montant du remboursement à verser à l’assuré sur base du bordereau du RCAM, D est la durée mentionnée pour le résultat concerné exprimé en jours.
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