Common use of Régularisation des incidents de paiement Clause in Contracts

Régularisation des incidents de paiement. Le CLIENT bénéficie cependant de la possibilité de recouvrer le droit d’émettre des chèques, s’il procède à la régularisation de l’incident : - soit en réglant directement le bénéficiaire et en justifiant de ce paiement par la remise de l’original du chèque à la BANQUE. Dans ce cas, il appartient au CLIENT de s’assurer que le bénéficiaire est en mesure de lui restituer immédiatement le chèque. En vue de cette régularisation, la Banque n’acceptera en aucun cas, la seule attestation du bénéficiaire ou une simple copie du chèque. - soit en constituant une provision suffisante et disponible, bloquée et affectée au paiement des chèques durant un an et huit jours. Si le chèque n’est pas représenté, cette somme redevient disponible à l’issue de ce délai. - soit en constatant que le chèque a été payé sur nouvelle présentation, ce dont il doit en justifier à la BANQUE par l’écriture en compte. Indépendamment de ces modalités, un incident de paiement peut être annulé si le CLIENT établit que le rejet du chèque provient d’une erreur de la BANQUE ou s’il établit qu’un événement non imputable à l’une des personnes habilitées à faire fonctionner le compte a entraîné la disparition de la provision.

Régularisation des incidents de paiement. Le CLIENT Client bénéficie cependant de la possibilité de recouvrer le droit d’émettre des chèques, s’il procède à la régularisation de l’incident : - soit en réglant directement le bénéficiaire et en justifiant de ce paiement par la remise de l’original du chèque à la BANQUEBanque. Dans ce cas, il appartient au CLIENT Client de s’assurer que le bénéficiaire est en mesure de lui restituer immédiatement le chèque. En vue de cette régularisation, la Banque n’acceptera en aucun cas, la seule attestation du bénéficiaire ou une simple copie du chèque. - soit en constituant une provision suffisante et disponible, bloquée et affectée au paiement des chèques durant un (1) an et huit (8) jours. Si le chèque n’est pas représenté, cette somme redevient disponible à l’issue de ce délai. - soit en constatant que le chèque a été payé sur nouvelle présentation, ce dont il doit en justifier à la BANQUE Banque par l’écriture en compte. Indépendamment de ces modalités, un incident de paiement peut être annulé si le CLIENT Client établit que le rejet du chèque provient d’une erreur de la BANQUE Banque ou s’il établit qu’un événement non imputable à l’une des personnes habilitées à faire fonctionner le compte a entraîné la disparition de la provision.

Régularisation des incidents de paiement. Le CLIENT Client bénéficie cependant de la possibilité de recouvrer le droit d’émettre des chèques, s’il procède à la régularisation de l’incident : - soit en réglant directement le bénéficiaire et en justifiant de ce paiement par la remise de l’original du chèque à la BANQUEBanque. Dans ce cas, il appartient au CLIENT Client de s’assurer que le bénéficiaire est en mesure de lui restituer immédiatement le chèque. En vue de cette régularisation, la Banque n’acceptera en aucun cas, la seule attestation du bénéficiaire ou une simple copie du chèque. - soit en constituant une provision suffisante et disponible, bloquée et affectée au paiement des chèques durant un an et huit jours. Si le chèque n’est pas représenté, cette somme redevient disponible à l’issue de ce délai. - soit en constatant que le chèque a été payé sur nouvelle présentation, ce dont il doit en justifier à la BANQUE Banque par l’écriture en compte. Indépendamment de ces modalités, un incident de paiement peut être annulé si le CLIENT Client établit que le rejet du chèque provient d’une erreur de la BANQUE Banque ou s’il établit qu’un événement non imputable à l’une des personnes habilitées à faire fonctionner le compte a entraîné la disparition de la provision.