Common use of Réserves sur les Travaux Mandataire Clause in Contracts

Réserves sur les Travaux Mandataire. La solution de raccordement décrite à l’article 4-2 des Conditions Particulières de la PTF est une solution technique de référence (« macro ») dont les modalités de réalisation ont vocation à être précisées pendant la phase PTF. Ces modalités de réalisation sont affinées pour tenir compte des études, des concertations et des autorisations administratives. Les modifications nécessaires identifiées pendant cette phase seront spécifiées dans la Convention de Raccordement. RTE ne saurait être tenu responsable d’une modification de la solution de raccordement décrite à l’article 4-2, des Conditions Particulières de la PTF, et/ou de ces modalités de réalisation pour les Travaux Mandataire (notamment le tracé de la liaison) du fait d’éléments ne lui étant pas imputables dans les situations énumérées ci-après : (i) Évènements imputables au Mandataire ayant un impact sur la consistance de la solution de raccordement et/ou ses modalités de réalisation pour les Travaux Mandataire ; (ii) Modification de la réglementation, postérieure à la signature de la PTF, imposant des contraintes supplémentaires et conduisant à une modification de la solution de raccordement et/ou de ses modalités de réalisation pour les Travaux Mandataire; (iii) Modification de la solution de raccordement et ou de ses modalités de réalisation faisant suite à la réalisation des études par RTE; (iv) Modification de la solution de raccordement et/ou de ses modalités de réalisation pour les Travaux Mandataire faisant suite aux concertations légales et sectorielles;

Réserves sur les Travaux Mandataire. La solution de raccordement décrite à l’article 4-2 des Conditions Particulières de la PTF est une solution technique de référence (« macro ») dont les modalités de réalisation ont vocation à être précisées pendant la phase PTF. Ces modalités de réalisation sont affinées pour tenir compte des études, des concertations et des autorisations administratives. Les modifications nécessaires identifiées pendant cette phase seront spécifiées dans la Convention de Raccordement. RTE ne saurait être tenu responsable d’une modification de la solution de raccordement décrite à l’article 4-2, des Conditions Particulières de la PTF, et/ou de ces modalités de réalisation pour les Travaux Mandataire (notamment le tracé de la liaison) du fait d’éléments ne lui étant pas imputables dans les situations énumérées ci-après : (i) Évènements imputables au Mandataire ayant un impact sur la consistance de la solution de raccordement et/ou ses modalités de réalisation pour les Travaux Mandataire ; (ii) Modification de la réglementation, postérieure à la signature de la PTF, imposant des contraintes supplémentaires et conduisant à une modification de la solution de raccordement et/ou de ses modalités de réalisation pour les Travaux MandataireMandataire ; (iii) Modification de la solution de raccordement et ou de ses modalités de réalisation faisant suite à la réalisation des études par RTERTE ; (iv) Modification de la solution de raccordement et/ou de ses modalités de réalisation pour les Travaux Mandataire faisant suite aux concertations légales et sectorielles;