Common use of Réserves Clause in Contracts

Réserves. Le fait d'exprimer de façon expresse, précise, motivée et significative toute contestation relative à l'état ou à la quantité de la marchandise au moment de sa prise en charge ou de sa livraison ou toute contestation relative au délai d'acheminement de la marchandise.

Réserves. Le Par réserves, on entend le fait d'exprimer d’exprimer de façon expresse, précise, motivée et significative toute contestation relative à l'état l’état et/ou à la quantité de la marchandise au moment de sa prise en charge ou de sa livraison et/ou toute contestation relative au délai d'acheminement d’acheminement de la marchandise.

Réserves. Le Par réserves, on entend le fait d'exprimer d’exprimer de façon expresse, précise, motivée et significative toute contestation relative à l'état l’état et/ou à la quantité de la marchandise au moment de sa prise en charge ou de sa livraison et/ou toute contestation relative au délai d'acheminement d’acheminement de la marchandise.. Article 3 –