Réserves. Le fait d'exprimer de façon expresse, précise, motivée et significative toute contestation relative à l'état ou à la quantité de la marchandise au moment de sa prise en charge ou de sa livraison ou toute contestation relative au délai d'acheminement de la marchandise.
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Sources: Conditions Générales, Commission Agreement, Commission Agreement
Réserves. Le Par réserves, on entend le fait d'exprimer d’exprimer de façon expresse, précise, motivée et significative toute contestation relative à l'état l’état et/ou à la quantité de la marchandise au moment de sa prise en charge ou de sa livraison et/ou toute contestation relative au délai d'acheminement d’acheminement de la marchandise.
Appears in 2 contracts
Sources: Conditions Générales De Vente, Commission Agreement