Protection des données 84 SIX et le participant sont chacun indépendamment responsables du respect de la loi sur la protection des données qui leur est applicable dans leurs domaines respectifs et s’engagent à le faire. Dans la mesure où un participant transmet des données à caractère personnel (à savoir des données de clients) à la plate-forme, il est de sa responsabilité que les conditions requises en vertu de la loi sur la protection des données soient créées préalablement à cet effet (notamment l’information des per- sonnes concernées et tout consentement nécessaire); cela inclut également l’information des per- sonnes concernées sur le traitement des données par SIX. Les règles du droit suisse ou européen de la protection des données s’appliquent, selon les cas, comme norme minimale et doivent toujours être respectées par les parties. Chacune des parties répond de manière autonome dans son domaine res- pectif aux demandes d’information et autres demandes de renseignements des personnes concernées (y compris la revendication de leurs droits légaux vis-à-vis de chacune des deux parties) ou aux de- mandes des autorités de protection des données; si cette réponse ou autrement le respect de la loi sur la protection des données applicable à une partie (le RGPD, par exemple) n’est possible pour cette partie qu’avec le soutien de l’autre partie, cette dernière doit la soutenir de manière raisonnable. Si une demande relève clairement du domaine de responsabilité de l’autre partie, la personne concernée ainsi que l’autre partie devant répondre doivent en être informées. En cas de violation de la protection des données (data breaches), chaque partie fait les rapports prescrits aux autorités et informe la per- sonne concernée de manière indépendante dans son propre domaine; en outre, les obligations d’in- formation mutuelle prévues par le présent contrat de participation s’appliquent, notamment en cas de violation de la sécurité des données. 85 SIX ne peut utiliser les données à caractère personnel qu’elle a recueillies qu’aux fins du contrat de participation. SIX et le participant se réservent le droit d’effectuer des évaluations statistiques à leurs propres fins, à condition qu’aucune conclusion ne puisse être tirée concernant un participant ou des personnes individuelles concernées (par exemple les clients des participants). 86 SIX peut utiliser les données concernant le participant (mais pas le contenu des appels de service et les réponses à ceux-ci, dans la mesure où des données sur les clients du participant y sont contenues) à des fins de traitement des contrats, de marketing (la publication de ces données nécessite toutefois le consentement du participant), de création de nouvelles offres et de développement des offres exis- tantes, de respect des exigences légales et de gouvernance d’entreprise, de statistiques et d’études de marché et peut également divulguer ces données à ces fins à des sociétés qui sont détenues à 100% par SIX Group AG (sociétés du groupe), à condition que la société du groupe concernée soit liée par des dispositions de confidentialité comparables à celles contenues dans le présent accord de partici- pation. Il en va de même, inversement, pour le participant en ce qui concerne les données relatives à SIX. Le traitement ultérieur des données conformément au présent contrat de participation, en parti- culier conformément aux N° 16, N° 23 et N° 85, ainsi que la participation de personnes auxiliaires pour le traitement du contrat conformément au N° 94 restent réservés.
MODIFICATION DU CONTRAT Pour permettre aux signataires du présent contrat de disposer d’une vision programmatique et budgétaire stable pendant la durée de la contractualisation, le plan d’actions pluriannuel du territoire présenté en annexe pourra faire l’objet d’une actualisation par le Comité de pilotage, sous réserve de s’inscrire en cohérence avec la présente stratégie. Dans l’hypothèse où des changements seraient apportés au statut juridique des signataires de la présente convention (création de PETR, fusion d’EPCI…), la nouvelle entité juridique sera substituée de plein droit à l’ancienne structure signataire. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la nouvelle entité juridique.
FORMATION DU CONTRAT Le contrat est parfait dès sa signature par les parties. Vous devez dès ce moment en acquitter la cotisation. - Il produit ses effets aux jour et heure indiqués aux conditions particulières sous réserve que vous ayez effective- ment réglé la première cotisation. Le règlement au moyen d’un chèque sans provision, même partiellement, ne constitue pas un paiement valable. - Toutefois, si vous n’avez pas restitué un exemplaire signé du contrat dans les DIX jours de la date à laquelle il vous a été remis ou expédié, la date d’effet est reportée au lendemain à zéro heure de la remise effective de cet exemplaire ou de son expédition à la Société ou à son représentant (le cachet de la poste faisant foi). - Les mêmes dispositions s’appliquent à tout avenant au contrat. - L’échéance principale indiquée aux conditions particulières détermine le point de départ de chaque période annuelle d’assurance. € En cas de conclusion à distance à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de l’activité commerciale ou profes- sionnelle du souscripteur personne physique (art. L 112-2-1 du Code), le contrat ne peut recevoir de commencement immédiat d’exécution (prise d’effet de la garantie et exigibilité de la cotisation) qu’avec l’accord formel de celui-ci. A défaut, le contrat conclu à distance ne prend effet que quatorze jours calendaires révolus après le jour de sa conclusion ou de la réception par le souscripteur -si elle est postérieure- des conditions contractuelles et des infor- mations visées par l’article L 112-2-1 III du Code. Pendant le délai de 14 jours sus-visé -le cachet de la poste faisant foi-, le souscripteur peut exercer son droit de renonciation sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités, au moyen du modèle de lettre proposé ci- après, à expédier au siège social de la Société ou à l’adresse de son représentant ayant établi le contrat.
Documentation Le sous-traitant met à la disposition du responsable de traitement la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le responsable du traitement ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits.
Annexes Par la signature du présent contrat, le preneur reconnaît avoir expressément reçu les annexes suivantes : Annexe 1 : Note explicative établie par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en application de l’article 218, §4 du Code bruxellois du Logement Annexe 2 : Certificat de performance énergétique
Tarification Cas général : la tarification est faite au taux de 8% du tarif de base du prix de la location, par jour de mise à disposition, week-end et jours fériés compris.
Documents contractuels Le Contrat-Cadre est composé : - des présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services de paiement, - du Formulaire de souscription disponible sur le Site, - des Conditions tarifaires communiquées par la Plateforme. Les présentes Conditions Générales d’utilisation des Services de paiement, ainsi que les Conditions tarifaires, sont mises à disposition du Titulaire sur le Site et sont téléchargeables sur Support durable. A tout moment de la relation contractuelle, le Titulaire peut, s’il en fait la demande, recevoir ces documents sur support papier. Le Prestataire maintient l’accès aux documents contractuels pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de la relation contractuelle. Le Prestataire cessera de fournir ce service à l’expiration du délai de cinq (5) ans précité. Le Prestataire pourra conditionner la conclusion des présentes à la fourniture de certification et d’information complémentaire par le Titulaire afin de valider son statut au regard de ces conventions.
Résiliation du contrat Le contrat peut être résilié : à l’expiration de la première période contractuelle d’un an : par lettre ou courrier électronique recommandé adressé au souscripteur ou directement sur son Espace Perso (rubrique “gérer mon contrat”), au plus tard un (1) mois avant la date d’échéance de l’adhésion. à tout moment à compter du 13ème mois de la souscription, en cas de majoration tarifaire ou en cas de modification des garanties (article «Modifications» ci-après) : entre la date de réception de la notification des modifications contractuelles et la prise d’effet des modifications. en cas de non-paiement des cotisations, dans les conditions prévues à l’article « Non- paiement-Résiliation », des présentes Dispositions Générales, et ce conformément aux dispositions de l’article L.113-3 du Code des assurances. à chaque année à l’échéance annuelle, par lettre ou courrier électronique recommandé avec accusé de réception indiquant le motif de la résiliation, et adressé au plus tard deux (2) mois avant la date d’échéance annuelle; en cas d’omissions ou d’inexactitudes dans les déclarations de l’Adhérent à la signature des Dispositions Particulières ou en cours de contrat (articles L.113-8 et L.113-9 du Code des assurances) ; en cas de modification de la situation personnelle de l’Adhérent à condition que la modification ait une incidence sur le risque couvert, dans les conditions prévues à l’article « Modifications par l’adhérent » des présentes Dispositions Générales; après sinistre, la résiliation prend effet un (1) mois après que le Souscripteur en a reçu notification (article R.113-10 du Code des assurances), en cas de cessation du Contrat d’Assurance automobile, pour quelque cause que ce soit : à la date de cessation du Contrat d’assurance automobile ; en cas de cessation de l’accord conclu entre le Souscripteur et EUROP ASSISTANCE aux fins des présentes : à la date d’effet de la cessation dudit accord ; en cas de retrait total de l’agrément d’EUROP ASSISTANCE : au 40ème jour à compter de la date de publication au JO de la décision de retrait d’agrément (article L.326-12 du Code des assurances). Les délais indiqués dans le présent article sont décomptés à partir de la date de la demande en cas de résiliation sur l’Espace Perso ou de la date d’envoi par l’expéditeur du courrier recommandé de résiliation, le cachet de la poste faisant foi. Dans le cadre des dispositions du présent article, le Souscripteur agit au nom et pour le compte d’EUROP ASSISTANCE.
