Common use of Résiliation motivée Clause in Contracts

Résiliation motivée. Nonobstant toute autre clause de résiliation par RingCentral figurant dans le présent Contrat, chaque Partie peut résilier le présent Contrat et tout Service souscrit aux termes des présentes, en intégralité ou en partie, moyennant l’envoi d’une notification écrite à l’autre Partie : i) en cas de manquement grave au présent Contrat par l’autre Partie (y compris les obligations énoncées dans les Sections : 3 (Facturation et paiement), 5 (Utilisation du Service), 7 (Propriété Intellectuelle), 8 (Confidentialité), 9 (Protection des données)) non remédié dans les trente (30) jours suivant la réception de ladite notification; ii) sur la base d’une recommandation écrite d’un organisme gouvernemental ou d’un organisme de régulation à la suite d’une modification apportée à la Loi applicable ou aux Services ; ou iii) à l’ouverture par ou à l’encontre de l’autre Partie d’une procédure d’insolvabilité, de mise sous séquestre ou de faillite ou de toute autre procédure ou d’une cession au profit des créanciers.