Common use of Résiliation par nous Clause in Contracts

Résiliation par nous. Motifs de résiliation Conditions de résiliation Prise d’effet de la résiliation Faculté annuelle de dénonciation de la reconduction Envoi d’une lettre recommandée au plus tard deux mois avant l’échéance annuelle Au jour de l’échéance annuelle à zéro heure Non-paiement de votre cotisation ou d’une fraction de votre cotisation article L. 113-3 du Code des assurances Envoi d’une lettre de mise en demeure sous forme recommandée au plus tôt 10 jours après l’échéance annuelle La garantie est suspendue 30 jours après l’envoi de la lettre de mise en demeure et nous pouvons résilier le contrat 10 jours après l’expiration du délai de 30 jours précité. Au cas où la cotisation annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie produit ses effets jusqu’à l’expiration de la période annuelle considérée. La suspension ou la résiliation de la garantie pour non-paiement de la cotisation ne vous dispense pas de l’obligation de payer, à leurs échéances, les cotisations échues Après litige article R. 113-10 du Code des assurances À tout moment sauf si, passé le délai d’un mois après connaissance d’un litige, nous avons accepté le paiement d’une cotisation pour une période postérieure à ce litige Un mois après l’envoi de la lettre de résiliation. Vous avez alors le droit, dans le délai d’un mois à compter de cette résiliation, de demander celle des autres contrats que vous pourriez avoir souscrits auprès de notre société Informations volontairement erronées ou incomplètes lors d’un litige Envoi d’une lettre recommandée dès que nous en avons connaissance Le jour de l’envoi de la lettre de résiliation Décès du souscripteur article L. 121-10 du Code des assurances Mise en œuvre automatique de la résiliation par l’assureur dans le cadre de l’option prévue par l’article L. 121-10 du Code des assurances Immédiate dès la connaissance du décès Motifs de résiliation Conditions de résiliation Prise d’effet de la résiliation

Résiliation par nous. Motifs de résiliation Conditions de résiliation Prise d’effet de la résiliation Faculté annuelle de dénonciation de la reconduction Envoi d’une lettre recommandée au plus tard deux mois avant l’échéance annuelle Au jour de l’échéance annuelle à zéro heure Non-Non paiement de votre cotisation ou d’une fraction de votre cotisation article L. 113-3 du Code code des assurances Envoi d’une lettre de mise en demeure sous forme recommandée au plus tôt 10 jours après l’échéance annuelle La garantie est suspendue 30 jours après l’envoi de la lettre de mise en demeure et nous pouvons résilier le contrat 10 jours après l’expiration du délai de 30 jours précité. Au cas où la cotisation annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie produit ses effets jusqu’à l’expiration de la période annuelle considérée. La suspension ou la résiliation de la garantie pour non-non- paiement de la cotisation ne vous dispense pas de l’obligation de payer, à leurs échéances, les cotisations échues Après litige article R. 113-10 du Code code des assurances À tout moment sauf si, passé le délai d’un mois après connaissance d’un litige, nous avons accepté le paiement d’une cotisation pour une période postérieure à ce litige Un mois après l’envoi de la lettre de résiliation. Vous avez alors le droit, dans le délai d’un mois à compter de cette résiliation, de demander celle des autres contrats que vous pourriez avoir souscrits auprès de notre société Informations volontairement erronées ou incomplètes lors d’un litige Envoi d’une lettre recommandée dès que nous en avons connaissance Le jour de l’envoi de la lettre de résiliation Décès du souscripteur article L. 121-10 du Code code des assurances Mise en œuvre automatique de la résiliation par l’assureur dans le cadre de l’option prévue par l’article L. 121-10 du Code des assurances Immédiate dès la connaissance du décès Motifs de résiliation Conditions de résiliation Prise d’effet de la résiliation